Y... ait pu ignorer les irrégularités commises au sein de la société Phoenicia France, notamment le manquement vis-à-vis des services fiscaux, d'autant plus qu'à cette période, la société ressentait de

racleuse et en ce qu'il ne pouvait méconnaître qu'une telle possibilité mettrait à l'évidence en danger la sécurité et la vie de son personnel ; "alors que, d'une part, la faute non intentionnelle

une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant pas réquisition ; que cette irrégularité vicie nécessairement le dessaisissement opéré sur le

désignés dans la demande d'enregistrement de la marque semi-figurative déposée le 5 juillet 1995 étant les "vins d'appellation d'origine Gaillac contrôlée", en se référant à un simple vin blanc et à sa

Il fait valoir l'existence d'un contrat de travail distinct du contrat de VIE.

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie

de la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie souscrits par monsieur B...

courir le délai d'engagement des poursuites, la direction n'était pas obligée de cumuler les faits et de prononcer immédiatement une mesure unique ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision tant vis-à-vis

écrou extraditionnel le 29 janvier 2003 ; "aux motifs "qu'il offre des garanties de représentation en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis

sous-locataires au regard des bailleurs primitifs sans aucun lien de droit entre eux, au lieu de rechercher si la mesure d'expulsion était justifiée par la violation d'une obligation du sous-locataire vis-à-vis

Le 20 avril 2020, la société Via Location a assigné la société TAG en paiement de factures impayées. 3.

EC conseils, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali Vie

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des vins, l'a condamné

entre le 2 juillet 2015 et le 12 septembre 2015, alors : « 1°/ que dans un contrat d'affrètement coque-nue, l'affréteur qui exploite le navire est réputé armateur après publication du contrat ; que, vis-à-vis

privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie sa filiation biologique portent atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale ; qu'en jugeant pourtant

X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de son passage au niveau VII, M.