André B..., demeurant ... de Castet, 33350 Castillon la Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société La Cave

ARC EN CIEL IMMOBILIER, dont le siège social est sis 2 rue des Treilles - 62400 BÉTHUNE représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [M] [D] né le 05 Juillet 1952

Xavier AAAAA..., - Mme Célestine BBBBB..., - Mme Eliane CCCCC... épouse RRRRRR... , - Mme Andrée DDDDD..., - M. Marc EEEEE..., - Mme Annie FFFFF... épouse RRRR..., - M. Jacky GGGGG..., - M.

Xavier AAAAA..., Mme Célestine BBBBB..., Mme Eliane CCCCC... épouse RRRRRR... , Mme Andrée DDDDD..., M. Marc EEEEE..., Mme Annie FFFFF... épouse RRRR..., M. Jacky GGGGG..., M. Daniel HHHHH..., M.

Boré, Xavier, avocat de la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" et de Me Choucroy, avocat de la commune de Puget-Ville, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

*1DE/06/36/69/08* LRAR: -Mme [H] [G] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Pierre Julien E..., époux de Mme Nicole Stoetlzen, tous demeurant à Saint-André Les Vergers (Aube), ..., 4°/ de M.

André X..., à M. Jean Y..., à M. Michel Z..., à Mme Chantal F..., à Mme Annie A..., à Mme Marie-Madeleine B..., à M. Michel C..., à Mlle Jeanine G..., à M. André D..., à M. Hugues H..., à M.

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

André (Côte-d'Armor), ..., 3°/ de Mlle Marguerite X..., demeurant à Saint-Nicolas du Pelem et actuellement à Pleneuf D... André (Côte-d'Armor), ..., 4°/ de M.

André Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,

vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

(Haute-Savoie), 2 / Mme Andrée, Simone B..., séparée de M. A..., demeurant ... (7e) (Rhône), 3 / M. X... Contat, époux de D... Jeannette B..., demeurant ...

André X..., 3°/ de Mme André X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

Henri X..., demeurant à La Croix des Landes, Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), 2 / la société anonyme X... , dont le siège est La Croix des Landes, Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), 3 / la société

immobilière (SCI) Lara, dont le siège est ..., 5 / de Mme Barbara D... épouse A..., demeurant ..., 6 / de Mme X..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Thérèse E..., demeurant ..., 8 / de Mme Andrée

Xavier PIRAUX, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

André B..., M. Georges G..., M. Christian I..., M. Claude K..., M. Fernand D... Silva, M. Jacques M..., M. Jean Christophe Y..., M. Philippe Z..., M. Jean-Marc F..., M. Guy H..., M.