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456 319 résultats pour « absence d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, ces travaux ne relevant donc plus de la société Haris Yachting ; […] ; que, sur la garantie due par ACE European Group Limited aux époux [K], la question d'une nullité du contrat d'assurance pour absence

Source officielle

Page 19 sur 22816

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD003710406

Admin. suprême

23 novembre 2010

23 novembre 2010

l'instruction releva que l'interpellation s'était déroulée dans la plus grande discrétion et sans moyen de coercition, qu'une simple palpation avait été réalisée par du personnel féminin pour s'assurer de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'objet des prétentions étant distinct et les motifs n'étant pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, la fin de non-recevoir opposée par la SAS CNDO n'est pas fondée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Axa France Iard a demandé la reprise de l'instance civile qui avait fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

- juger nul et de nul effet pour absence d'objet et de cause le droit de préférence stipulé sous l'article 12 du contrat Spar (pièce n° 1) en ce qu'il vise la cession des parts sociales de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elles concluent à l'absence d'un contrôle réel et effectif de la requête et des annexes présentées par l'Autorité par le juge des libertés et de la détention (3), et arguent du caractère disproportionné

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la société ALLIANZ BENELUX NV. fondées sur la responsabilité du fait personnel prévue aux anciens articles 1382 et suivants (1240 et suivants nouveaux) du code civil ; CONSTATE en conséquence l'absence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc82cdc6046d47b90677

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e32fde28ee4207110cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

imprescriptible de l'action en nullité et soulevant le défaut d'intérêt et de qualité à agir du CIVB, l'irrecevabilité de la demande du fait de l'estoppel et de l'exception de chose jugée, ainsi que du fait de l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a31fcdc6046d47463625

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'objet du litige avait en conséquence été parfaitement délimité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Y... , en arrêt maladie depuis le 6 février 2013, ne totalisait pas les neuf mois d'arrêt maladie visés par cet article selon lequel : "Tout associé peut faire l'objet d'une exclusion par décision de la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’instance 23/01975 fait l’objet d’une demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aad05cdc6046d47939d71

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décembre 2021 avec revalorisation sur le fondement des articles L434 ' 17 et L 161 ' 25 du code de la sécurité sociale, constaté que la suspension de la rente en cas d'hospitalisation est sans objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

(iii) que l'engagement est disproportionné, revenant à lui interdire toute activité d'auteur dans le domaine du sport alors qu'aucun intérêt légitime de l'entreprise n'est justifié, (iv) et que son objet

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CA

Chambre 2-4

64379d279477fe04f5cc6223

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- prononcer la nullité de l'avenant en date du 11 février 2014 pour dol et absence d'objet, les actions vendues n'étant pas détenues par le cédant ; - qu'il faisait corps avec l'acte de cession du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0107JUD000269903

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Le 3   octobre 2002, elle engagea, devant le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc, une action civile tendant à l’annulation de ces baux pour absence d’objet, car, à ses dires, les bâtiments

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c56cdc6046d474331bb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c59cdc6046d474331f5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c5bcdc6046d474331ff

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle