AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
20 octobre 2021
, ces travaux ne relevant donc plus de la société Haris Yachting ; [ ] ; que, sur la garantie due par ACE European Group Limited aux époux [K], la question d'une nullité du contrat d'assurance pour absence
Source officiellePage 19 sur 22816
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD003710406
23 novembre 2010
23 novembre 2010
l'instruction releva que l'interpellation s'était déroulée dans la plus grande discrétion et sans moyen de coercition, qu'une simple palpation avait été réalisée par du personnel féminin pour s'assurer de l'absence
Source officielle