un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique ; qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur

[C] [G] pour lui demander son aide lui faisant connaître des irrégularités quant aux entretiens annuels, l'absence d'augmentation, l'absence de mutation et de progression de carrière, l'exclusion des réunions

la gravité de la faute commise par le salarié, si elle peut résulter de la répétition des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son importance ; qu'en déduisant l'absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à cette société, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de la société RTE, d'une part, au titre de l'absence d'attribution de 2 NR entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014

erreur sur la substance de la chose vendue et subsidiairement d'un dol ; Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de les avoir condamnés à rembourser une certaine

fautive de provision "alors que la SA Nitris faisait l'objet d'une action en paiement de sommes engagée par un de ses salariés M.

lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune rectification ni contestation par l'administration pénitentiaire au moment de l'enregistrement de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M.

tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la cour d'appel a retenu que les reproches tirés de l'absence

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Benoît Z... du chef de harcèlement moral, et en conséquence a débouté Marie-Brigitte X... de ses demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en l'absence

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de ce dernier à certaines sommes à titre de complément de préavis, à titre de complément d'indemnité conventionnelle

n'appartient qu'au seul expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise, d'apprécier les documents et les investigations qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, dés lors qu'elle n'excède pas l'objet

missions ne pouvaient être convenablement assurées ; qu'en considérant dès lors que la possibilité de négociation d'honoraires constituerait un élément essentiel d'un contrat d'architecte ayant pour objet

Paschi a inscrit provisoirement une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme X... et a assigné celle-ci en paiement ; qu'un jugement du 27 octobre 1994 a condamné Mme X... à payer une certaine

. ; qu'ainsi le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué, un simple mensonge, à le supposer établi, n'était pas à cet égard suffisant en l'absence de faits ayant pour objet de lui donner force et

, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence

La société [2] ([2]), gérée Mme [D] [B], avait pour objet social l'achat et la vente d'ouvrages en métaux précieux. 3. La société [3] (la société [3]), gérée par Mme [B] et M.

droit pour la partie civile, seule appelante d'une décision de relaxe, d'obtenir réparation de son préjudice résultant directement d'une faute civile démontrée, à partir et dans la limite des faits objet

, la chambre de l'instruction a entendu en leurs observations les parties civiles présentes ; "alors que méconnaît l'article 199 du Code de procédure pénale une chambre de l'instruction qui, en l'absence