pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard X... et tirée de ce qu'il n'a pas été informé de la saisine de la commission

Par décision du 28/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

rogatoire peut garder une personne à sa disposition dès lors que cette mesure est rendue nécessaire pour l'exécution de la commission rogatoire ; qu'en l'espèce, l'officier de police judiciaire agissant

la saisine de la commission ; "alors, d'une part, que le juge pénal ne peut être saisi que des faits sur lesquels la commission des infractions fiscales a été amenée à donner son avis, le contribuable

Y... étaient assises sur le chiffre d'affaires de son secteur et ne résultaient pas du travail personnel de ce dernier, et offrait de démontrer qu'en pratique les commissions perçues par M.

plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions

de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable, n'interdit pas à l'administré de contester la créance fondant le redressement

B... et que l'échec de ce projet ne (tenait) qu'à l'absence d'adhésion de ce dernier à celui ; que sur ce point, l'intimé a opposé que la conversation litigieuse n'avait été suivie d'aucun acte tendant

que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; qu'en jugeant fautif le fait tiré d'une absence

Par décision du 31 octobre 2019, la commission de surendettement des particuliers de la SARTHE a notifié à la SA FINANCO le plan conventionnel approuvé par ladite commission le 30 octobre 2019 et prévoyant

deuxième canton de la commune de Saint-Leu en vue de l'élection de leur conseiller général, au report des élections, à la suspension des opérations électorales, à l'annulation de la décision de la commission

relevés avaient pour origine la propagation des fumées asphyxiantes dans l'hôtel ; que l'expert avait noté qu'il n'y avait pas d'évacuation de fumées en voie haute, en dépit des prescriptions de la commission

X... en qualité de représentant pour commercialiser sa collection de vêtements, a cessé son activité en novembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions

de convention de compte-courant, il n'y a ni détournement, ni dissipation lorsque les sommes non représentées au mandant ont fait l'objet d'une compensation avec les sommes (commissions ou frais) dues

à l’absence de déclaration par Monsieur [P] d’un arrêt de travail.

I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations

les missions qu'il convenait de leur donner, ces commissions devant fonctionner en principe au niveau national et le cas échéant aux niveaux territoriaux.