Picardie respectivement, de 4016,19 euros et 972,45 euros, majorés des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

ou l'insuffisance de comptabilité, alors qu'en l'espèce cette comptabilité existe et a été sciemment refusée aux services fiscaux français ; que Patrick X... ne saurait valablement invoquer le défaut

sur les droits indirects, à savoir défaut de déclaration préalable d'ouverture de maison de jeux, défaut de dépôt de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles, défaut de tenue de la comptabilité

il a été ordonné une expertise comptable et la désignation de l’expert Mme [O] [F] [I], qui par son rapport daté du 4 mars 2024 a conclu que le préjudice de la SCI [1] est impossible à chiffrer en l’absence

mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever à la charge de Mme Y... des faits constitutifs de tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité

régulière de l'EURL MB Diffusion ayant cessé d'être tenu au 30 septembre 1993, Michel X... ne peut contester l'absence de comptabilité pour la période ultérieure ; que de plus, il a été constaté qu'il

de comptabilité du magasin, leurs obligations en la matière se limitant à la tenue d'un livre de caisse qui ne leur permet pas de connaître les charges, l'absence de compte bancaire spécifique au magasin

les termes de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que la jurisprudence visée par Jean-Claude Le X..., permettant en application des principes européens, d'assurer la défense d'une personne absente

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

de comptabilité de M.

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

X... propose de retenir la méthode utilisée par l'expert consistant à retenir les prix de vente des articles vendus chaque année tels qu'ils résultent de sa comptabilité ; que toutefois, en l'absence de

E... et neuf autres salariés de l'agence EDF de Neufchatel ont, le 12 octobre 1990, assisté à une réunion organisée par les syndicats, en invoquant le bénéfice des absences pour réunions d'information

et depuis son licenciement ; que cet élément caractérise la participation active et personnelle de Patrick X..., qui a entretenu une confusion dans la comptabilité au détournement des fonds précédemment

de chaque copropriété et le blocage des radiateurs de son bureau et de la réserve le vendredi 19 février, mais néanmoins affirmé pour retenir le grief relatif à une incapacité professionnelle en comptabilité

situation réelle du contribuable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la plainte de l'Administration fiscale que Sienne s'est borné à minorer les bordereaux mensuels de TVA sans falsifier sa comptabilité

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Midi Méditerranée comptabilité