B..., représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

A fait valoir que n'ayant reçu aucune proposition d'hébergement stable et adaptée, il est contraint de dormir dans la rue ou de se tourner vers des solutions temporaires et précaires,.

Eu égard à l'absence d'hébergement et aux contraintes qui y sont liées, il subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence.

Eu égard à l'absence d'hébergement et aux contraintes qui y sont liées, il subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence.

A fait valoir qu'il vit à la rue et est contraint de dormir dans sa voiture.

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

La circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice

La circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice

Eu égard à l'absence d'hébergement et aux contraintes qui y sont liées, il subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence.

Concernant l'opposabilité des contraintes, Mme [K] rappelle qu'elle ignorait totalement l'existence des dettes contactées par son ex -époux, et elle soutient qu'en équité, compte tenu de cette absence

En l'absence de règlement, une contrainte lui a été décernée le 13 septembre 2016, puis signifiée le 15 décembre 2016, pour un montant de 27 726 euros.

de toute réclamation lui interdisant de se prévaloir d'une résiliation du contrat ; Attendu cependant que les régimes de prévoyance invalidité, décès et retraite que gère la CIPAV, venue aux droits

L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir

B..., représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

C..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence d’hébergement ;

demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence

représentée par Me Abeberry, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence

En l'absence de proposition de logement, le conseil de M.

enregistrée le 12 mai 2023, Mme D, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

: 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 14 200 euros à parfaire et assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence