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106 586 résultats pour « absence de contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac9cdc6046d473acc40

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la MDPH fait valoir que Monsieur [Q] [X] [B] conservait une autonomie dans les actes élémentaires du quotidien, compte tenu de l’absence de contrainte thérapeutique majeure

Source officielle

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffbd

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

AUXQUELLES SON ANCIENNETE LUI AURAIT DONNE DROIT POUR UNE SITUATION PROVISOIRE POUVAIENT PARAITRE SUSPECTES COMPTE TENU DES LIENS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A SE FONDER SUR L'ABSENCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154778

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, elle considère, en l'espèce, qu'un délai de six mois ne saurait être regardé comme raisonnable, en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100925

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200541_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

limitée (SARL) Persée, représentée par Me Fanfant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer une attestation d'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200395_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

limitée (SARL) Persée, représentée par Me Fanfant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer une attestation d'absence

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e0c

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f701

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

TRAVAIL ; QUE PRECISEMENT L'ACTIVITE DE CORRECTION DESDITS PROFESSEURS, ACCESSOIRE POUR TOUS, DEMEURAIT LIBEREE DE SUJEGIONS PROPRES AU TRAVAIL A DOMICILE, L'INDEPENDANCE DES INTERESSES RESULTANT DE L'ABSENCE

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demandec/M. Z

613723a1cd5801467740c418

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'employeur sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; 2 / en motivant leur décision par la clarté de la démission et par l'absence

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e119

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Z... n'a pas contesté le contenu de la lettre "et que" tout le monde dans la pièce avait l'air de bonne humeur" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances de fait qui établissaient pourtant l'absence

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f9ef

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... et Y... la représentation commerciale en France de ses produits par contrat du 10 août 1994 ; qu'elle a résilié le contrat le 2 avril 1996 ; que MM.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01f

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... se déduisait, en application des dispositions du contrat, de la très large autonomie dont jouissait ce dernier dans la réalisation des missions qui lui étaient confiées, le caractère non strictement

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a23

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

une opération pour hernie discale, présente une tétraparésie, un symptôme pyramidal et un état dépressif réactionnel, peut effectuer des tâches non contraignantes comme la distribution du courrier, l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00813

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[L] ayant invoqué la contrainte lors de la signature de la convention de rupture pour justifier un licenciement abusif, la cour d'appel qui relève l'absence de contrainte ou de violence lors de la signature

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012730

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

(2) Réalisation d'une route nouvelle dans un espace à préserver au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme - Absence de contraintes liées à la configuration

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b64

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

techniciens avaient continué de travailler, qu'une partie de leur activité avait été confiée à la sous-traitance, et que leur travail avait repris immédiatement après la fin de la grève, ce qui établissait l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00259

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE le fait qu'un salarié ait commis des actes sur instruction d'un dirigeant ou d'un supérieur hiérarchique ne leur retire pas leur caractère fautif en l'absence

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475976.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

en raison de l'implantation de nombreux parcs éoliens ; - d'une dénaturation des pièces du dossier quant à l'erreur d'appréciation entachant l'avis défavorable au projet du ministère des armées, en l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cebd

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

saisine et violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que l'atteinte sexuelle, même commise sur un mineur de 15 ans, ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence

Source officielle