AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
18 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la MDPH fait valoir que Monsieur [Q] [X] [B] conservait une autonomie dans les actes élémentaires du quotidien, compte tenu de l’absence de contrainte thérapeutique majeure
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soc
6079b0c29ba5988459c4ffbd
26 mai 1981
26 mai 1981
AUXQUELLES SON ANCIENNETE LUI AURAIT DONNE DROIT POUR UNE SITUATION PROVISOIRE POUVAIENT PARAITRE SUSPECTES COMPTE TENU DES LIENS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A SE FONDER SUR L'ABSENCE
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