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24 465 résultats pour « absence de mandat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110919

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10246

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

association humanitaire ; qu'enfin l'obligation de prudence figure à l 'article 4 du contrat de mandat ; que toutefois que le mandat confié à la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT est un mandat discrétionnaire

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dae

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Z..., membre du secrétariat du syndicat et signataire des lettres de révocation du mandat de délégué syndical et d'exclusion de l'exposant, en deuxième lieu, des voyages ainsi qu'un logement apparemment

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58281

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

d'intérêt commun est celui dans lequel la réalisation de l'objet du mandat présente pour le mandant et le mandataire, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb62

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

qui lui en a proposé plusieurs; qu'ensuite, l'ordre de vendre à terme 12 000 000 dollars a été verbalement donné par le chef comptable de la société Ronic au Crédit Lyonnais, qui lui a adressé, par écrit

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806d2c21c0e53e7906e2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c841

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

peut résulter que de sa volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a pas été manifestée, mais qu'en outre, le salarié a clairement écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100244

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et si elle est mentionnée en caractères

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423868

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Q... avait recueilli la signature de Mme EE... pour la procuration de cette dernière, le mandat précisant bien que c'était M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

comme substituables entre eux mais non substituables à d'autres ; qu'en estimant que l'OFUP avait abusivement exploité une position dominante "dans cette partie substantielle du marché de la presse écrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01046

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

; Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation du mandat peut être tacite et résulter indirectement des actes accomplis par le mandant, et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110554

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

immobilière à recevoir une commission ou une indemnité compensatrice en l'absence de la détention par l'agent d'un mandat dans les conditions sus mentionnées ; qu'au cas d'espèce, Mme X... a confié à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, et l'avis écrit de M.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f508

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., ce dernier ayant écrit au cessionnaire le 24 mai 1989 à l'adresse des locaux que le périmètre de la reprise adopté par le tribunal de commerce comprenait "les locaux sis 5 voie d'Igny à Clamart"

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [G], aucun écrit ne permettant de confirmer un tel mandat. - M. [M] [E] a donc agi en qualité de gérant d'affaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00799

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Par ailleurs, s'il pourrait résulter de l'article 4 du mandat, ainsi que le soutient la société Amundi, que les opérations effectuées à la demande du mandant et interférant nécessairement avec le mandat

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444d6

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE CLIENT QUI A DONNE UN MANDAT ECRIT OU QUI S'EST ENGAGE AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION APRES REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE ECRIT, DE L'OBLIGATION DE PAYER LA REMUNERATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10377

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

D... a lui-même exercé son mandat d'agent commercial de manière indéniablement et gravement fautive justifiant en définitive cette rupture unilatérale à l'initiative du mandant, si l'on en juge par la

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

référence au "contexte de l'époque" et à "d'autres hypothèse", l'appréciation de l'arrêt, selon laquelle Paul X... n'est pas concerné par l'imputation diffamatoire de l'encart (figurant en p. 13 de l'écrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle fait en outre valoir que le mandat signé par Madame [G] qui n'a aucune qualité pour engager et consentir un mandat au nom de la société L'immobilier d'[C] est sans effet dans les rapports avec la

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