AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110919
8 décembre 2021
8 décembre 2021
écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant
Source officiellePage 19 sur 1224
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10246
5 juin 2019
5 juin 2019
association humanitaire ; qu'enfin l'obligation de prudence figure à l 'article 4 du contrat de mandat ; que toutefois que le mandat confié à la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT est un mandat discrétionnaire
Source officielle