Codes de loi français

Article 113-43

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article 230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.

Article R543-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article 2 bis

L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 janvier 2025.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.

Article 754 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 95

des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.

Article 695-9-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de

Article 200 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système

Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable : 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ; 3° Aux agents transportés

Article 16 bis

soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement ou de modules, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 25

Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ; 2° Le fait de

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R219-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.

Article D424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions