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61 494 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8549f

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Ils invoquent également le défaut de nouveauté et d'originalité des modèles revendiqués par la société LENA K dont cette dernière ne rapporte pas la preuve.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C... a assigné la société d'exploitation et la société Ovalto en revendication.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a27a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

B... et au mandataire liquidataire de la société Bama, puisque les apports avaient été surévalués sur les indications du Cabinet Weinstein, qui avait laissé ignorée l'absence de qualité d'inventeur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par une ordonnance du 18 juin 2015, statuant sur la requête en revendication du 11 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la société [...] à reprendre les biens revendiqués entre les mains du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Estimant les revendications des grévistes illégitimes et les actes commis au cours de la grève illicites, la société MANZONI BOUCHOT FONDERIE a sollicité leur expulsion auprès du juge des référés du Tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

du bien par son propriétaire le titre résultant de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur, qui n'avait pas pu revendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100005

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

délai de trente ans, qui court à compter du jour où l'héritier ou l'ayant droit s'est comporté comme un successeur universel ; qu'en l'espèce, les conclusions de Madame Z... faisaient valoir qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110117

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

apos;oeuvre est divulguée et que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603268c7ea73e69d816d2bfa

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle est également fondée à solliciter la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 1.600 € en l'absence de toute revendication de la SCI CSM sur d'éventuelles réparations locatives.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

n° 1 à 7 ; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport à cette invention ; Sur le premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le juge de la mise en état a retenu la forclusion de l'action en revendication des moules, biens meubles corporels en l'absence d'action en revendication diligentée dans le cadre de la procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Delta color ayant été mis en liquidation judiciaire le 28/09/2011, il vous appartient désormais de : - mettre un terme au contrat de location de la Roland 500 - revendiquer cette machine - procédé le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il n'a produit que des photocopies du recto des factures afférentes aux marchandises revendiquées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

pas la faculté pour le déclarant d'agir en revendication.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par cette société et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'administrateur qui cède des marchandises revendiquées assure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13 et 15 du brevet susvisé ; que les sociétés Bell Helicopter ont reconventionnellement demandé l'annulation de ces revendications et de la revendication 14 pour insuffisance

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CC

comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

2, et par voie de conséquence contrefaite, la revendication 1 de ce brevet, alors, selon le moyen, que les revendications d'un brevet ont pour support nécessaire la description qui les accompagne ;

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CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] ne produit aucune déclaration préalable à l'embauche ni aucune déclaration annuelle de données sociales afférente à l'emploi qu'il revendique.

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CC

comm

613724c1cd580146774181c4

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., étant nommé liquidateur, la société Fiat auto France (la société Fiat) a revendiqué le prix de sept véhicules neufs et de pièces de rechange vendues avec clause de réserve de propriété à la société

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., ès qualités, "la restitution du matériel restant sa propriété et revendiqué par elle détenu par la SNAM" ; qu'en l'absence de réponse de l'administrateur, elle a saisi le juge-commissaire, puis assigné

Source officielle