AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549f
5 octobre 2000
5 octobre 2000
Ils invoquent également le défaut de nouveauté et d'originalité des modèles revendiqués par la société LENA K dont cette dernière ne rapporte pas la preuve.
Source officiellePage 19 sur 3075
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100736
25 novembre 2020
25 novembre 2020
C... a assigné la société d'exploitation et la société Ovalto en revendication.
Source officielle