ne suffit pas que soient simplement mentionnées les fonctions ou mandats publics de la personne ainsi mise en cause mais encore faut-il qu'il soit établi que le fait imputé constituait un acte ou un abus

financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir l'existence d'un abus

attitude négative, lors d'un déjeuner, à l'égard d'un subordonné et le dénigrement de son employeur, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus

X... qui devait augmenter de 1 250 euros à l'issue du troisième mois de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4

Le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir. Pour condamner M.

familles, aux représentants de l'association, aux résidents eux -mêmes, d'une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église était inappropriée et excessive et a caractérisé de sa part un abus

Il en résulte que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi qu'un préjudice

partie civile avait conduit des tractations douteuses et malhonnêtes pour avantager l'entreprise EDT Engie au détriment des usagers, créant dans l'esprit du public l'idée que celui-ci avait commis un abus

dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que seul l'abus

n'étant pas un mandat d'intérêt commun, il peut être révoqué ad nutum par le mandant ; que la révocation ad nutum s'entend d'une décision de résiliation prise sans que des motifs aient à être précisés et l'abus

Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de rejeter les prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit.

Le droit d'agir ou de se défendre en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice ou mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté blâmable.

appelants ; Qu'aucun élément ne permet d'établir que la construction litigieuse et le déplacement de la porte auraient été opérés dans la seule intention de nuire aux époux [M] et caractériserait un abus

manière abusive les poursuites à l'encontre des époux X..., ce qui leur a causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus

ayant relevé que dans un courriel diffusé à l'ensemble des agents de sa direction, la salariée avait dénigré son supérieur hiérarchique et tenu des propos vexatoires à son égard, a pu caractériser un abus

mars 2018 au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors que celle-ci n'avait formé aucune demande à cette fin, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait commis un abus

celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport ; qu'il résulte de l'article L. 2323-51 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'une fois par exercice

Il ajoute qu'il appartient au cédant de rapporter la preuve que le potentiel cessionnaire a commis une faute en renonçant à son projet, c'est-à-dire d'établir l'abus dans l'exercice du droit de rompre