[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre

[C] au regard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action attachée au contrat de cautionnement, - condamné le Fonds Commun de Titrisation Absus à payer à M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suivie contre Emile X..., Jean-Jacques X... et Joël X... du chef d'abus

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans

l'année 1992, d'abus de confiance et recel au préjudice de la SEML opération B...

Andrée, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription

B... ; "alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

d'expertise par ordonnance de référé du 15 mars 2011, date à laquelle la prescription en cours depuis le 14 juin 2010 a été suspendue, le cours de la prescription ayant repris le 23 octobre 2012 date

X..., a déclaré qu'à l'époque où celle-ci fuguait, elle lui avait confié avoir été abusée par son père ; "que B...

Il s'en déduit que le délai de prescription court à l'encontre du majeur placé sous curatelle. 11.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus

traditionnelle, pas défini comme une infraction dissimulée ou occulte, comme l'abus de confiance, de sorte que le point de départ du délai de prescription est la date de remise des biens et ne peut être

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996 qui, après relaxes partielles, les a condamnés, la première, pour le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement

instance en annulation de cette décision de rejet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... immobilier fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'abus

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2007, qui, pour abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts,

Fathy, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a