constitutif du délit d'escroquerie ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater le dépôt sur des comptes bancaires de chèques non provisionnés destinés à faire apparaître à un moment donné un solde

Président de chambre,, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, qui a fait le rapport Monsieur Benoît JOBERT, Magistrat honoraire qui en ont délibéré ; Greffier, Monsieur Ali Adjal, lors des débats

pourvoi, que, d'une part, un motif dubitatif ne saurait suffire à donner une base légale à la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que deux paiements ont été effectués par inscription au débit

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire

articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

préalable à la décision du magistrat, qu'il a indiqué qu'il ne pourrait "être à l'heure" et accepté que le débat ait lieu en son absence ; que le procès-verbal précise que son client "a été mis au courant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire de M.

Elle considère qu'une novation est intervenue au terme de laquelle la société Axereal a accepté de substituer au débiteur initial, la SCEA des Angeneaux, un nouveau débiteur, M.

et celle du prononcé de sa décision, de deux compositions différentes, sans mentionner une reprise des débats ni indiquer que lecture de la décision a été faite par le président ou le conseiller ayant

-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec l'assistance lors des débats

La société Retency fait valoir qu'elle a accepté une prorogation des contrats au-delà de la durée d'un an afin de tenir compte de la situation générée par la pandémie.

et que ce débit s'accentuait, devait en déduire que la banque avait nécessairement conscience de ce que les provisions ne seraient pas constituées à leurs échéances des 30 janvier et 28 février 1996 ;

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M.

Ce moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL MGP à payer à la SNC PARK AVENUE la somme de 72.501,50 euros correspondant au solde débiteur figurant dans le DGD, avec intérêts

La charge de la preuve de l'inexécution du débiteur incombe à « l'excipiens ».