Ce même courrier lui a rappelé les termes de l'accord de dialogue social de janvier 2007 sur la remise à l'employeur par le représentant du personnel de son planning prévisionnel de ses absences programmées

, à la demande de son employeur, de préciser les activités exercées pendant le temps de sa délégation ; que l'employeur ne peut pas contester la bonne utilisation du crédit d'heures de délégation avant

être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; qu'aux termes de ce texte, deux situations sont donc à distinguer

Y..., délégué du personnel, a saisi en référé la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

de l'égalité entre syndicats, dès lors qu'en l'espèce il est établi et non contesté, que l'employeur a laissé un autre syndicat désigner un salarié non candidat aux élections, comme délégué syndical et

du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

du personnel puis au mois d'avril 2014, déléguée syndicale, qu'au cours d'une réunion en date du 19 septembre 2014, les délégués du personnel ont sollicité l'aide d'un technicien supplémentaire sur le

X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins ; que par une lettre du 31 janvier 2013, l'Union locale CGT de Montélimar a informé l'employeur

de départ en délégation des élus du personnel.

la requête de Monsieur X...au motif que l'action du délégué du personnel ne peut intéresser que les salariés qui ont élu ce délégué du personnel, or Monsieur Y...est salarié d'un autre établissement ;

prévoit aucune délégation particulière à la directrice du centre social pour les réunions organisées à l'initiative du délégué du personnel de telle sorte que Mme Q... ne démontre aucun faute de l'employeur

P.) n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination au motif que, si pour d'eux d'entre eux, il n'était pas fait état par l'employeur d'éléments objectifs justifiant une différence

entreprises de moins de cinquante salariés, par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté, et, d'autre

de ces fonctions, d'heures de délégation, cumulables entre elles, définies par les articles L. 424-1 devenu L. 2315-1, L. 412-20 devenu L. 2143-13, L. 434-1 devenu L. 2325-6 du code du travail ; aux termes

le paiement des heures de délégation au cas où les réunions où il se rendait étaient obligatoires et organisées à l'initiative de l'employeur, alors que les heures de réunion à l'initiative de l'employeur

bénéficiant d'un accès au titre du présent accord ou par toute autre personne bénéficiant d'un accès au titre du présent accord ou par toute autre personne qui aurait utilisé, directement ou indirectement

réunie à [Localité 4], délégation établie par l'employeur comme en atteste son pointage définitif (pièce numéro 12).

», est composé d'un « président désigné par la direction » et d'une « délégation de salariés », et que le salarié visé par la procédure disciplinaire, accompagné ou non d'un délégué du personnel ou d'un

d’autorité ou d’un mandat de représentation de l’employeur devant les instances représentatives du personnel.

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.