Codes de loi français

Article 4 bis

Pour permettre de poursuivre des études ayant pour objet l'obtention du diplôme d'études comptables supérieures, le ministre de l'éducation nationale peut accorder la dispense soit de l'épreuve d'aptitude, soit de l'examen probatoire, soit d'un ou de

Article Annexe, art. 23

Pour les ouvrants droit ne percevant pas de rémunération d'un employeur des industries électriques et gazières ou de pension de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, cet arrêté précise, en tant que de besoin, l'assiette, le taux

Article 22

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'arrêté du 1er juillet 1999 et à l'arrêté du 21 janvier 2002 sont remplacées par une référence au présent arrêté, notamment l'article 7 de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.

Article 45 bis

de la sécurité sociale, un complément de pension dont les modalités de calcul et de liquidation sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret est attribué aux anciens assurés sociaux relevant de la convention collective nationale

Article 1

La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national

Article 1

Une information complète sur le périmètre du groupe est fournie à cet effet à la direction générale des médias et des industries culturelles.

Article 1

2018, à 7 050 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2020, et à 7 750 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2020 et antérieurement au 30

Article 1

Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques

Article R229-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin

Article 2-2

La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités des disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : SECTION TITRE TYPE 1er COLLÈGE 2e COLLÈGE

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après :

Article 4

Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 31 mai 1968, qui s'établit à 121,0.

Article 4

L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 1994.

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article 47

sur le plan national.

Article 19

nationale de Sèvres, le Mobilier national et les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 2° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; 3° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; 4° A l'Ecole nationale supérieure d'art

Article 8

relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique ; - l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 1

DE MODIFICATION, D'EXTENSION OU DE SUPPRESSION DES VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DE NAVIGATION INTERIEURE EXPLOITEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS, Art.

Article 2

- Arrêté du 7 juin 2011 Art.