des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui, en l'absence de production d'autres actes de vente, s'est référée au prix de l'acquisition

entraîner et à la taxe sur la valeur ajoutée que l'office public devait reverser n'étaient pas de celles qu'il était obligatoire de faire figurer dans l'estimation sommaire des dépenses relatives à l'acquisition

disposé des sommes nécessaires au paiement du prix de vente et qu'ainsi c'était la carence de la société Foncière Costa qui était à l'origine du risque d'éviction qu'elle a subi, puisqu'au moment de l'acquisition

par Me Lancrey-Javal, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à hauteur de la somme de 44 180 euros, la décharge des droits d'enregistrement, assortis des intérêts moratoires, qu'elle estime avoir acquittés

QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'AUTRES IMMEUBLES PARAISSAIENT AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR SE PROCURER DES REVENUS APPRECIABLES PLUTOT QUE POUR L'UTILISER POUR DES BESOINS FAMILIAUX ET D'EN AVOIR

ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES BIENS RESERVES SONT CEUX QUE LA FEMME ACQUIERT PAR SES GAINS ET SALAIRES DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION

reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour écarter le remboursement des frais qualifiés d'études, sur la circonstance qu'ils seraient antérieurs à l'acquisition

, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement, cette consultation n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de portions d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire

En premier lieu, il résulte des principes énoncés au point 3 ci-dessus que, contrairement à ce que soutient la société Hulia, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en comparant le prix d'acquisition

dont la valeur a été estimée à 345.000 euros en 2017 ; que par ailleurs, si la société HEP n'avait manifestement pas les capacités financières de procéder à l'acquisition de l'immeuble, M.

X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison

cadastrées n° 399 et n° 402 revendiquées par les appelants ; Que l'acte notarié mentionne les différentes parcelles cédées (et notamment les parcelles litigieuses) ainsi que l'historique des acquisitions

Or il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble ou de ne pas avoir réalisé celle-ci dans des conditions plus avantageuses

ATTAQUE (ORLEANS, 20 OCTOBRE 1977), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FORESTIER, CREANCIER DE CHARLOT, A PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1975, PUBLIE LE 16 OCTOBRE 1975 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, SAISI UN IMMEUBLE

Michel X...de sa demande d'indemnisation du chef de préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, - donné acte à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie de ce

Au soutien de ses prétentions, la SA CIC Nord Ouest fait valoir que : - il résulte des conclusions de la SCI Djurjura que cette dernière a été constituée uniquement en vue de l'acquisition de l'immeuble

X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme

Y... et bénéficiant d'une hypothèque inscrite sur un immeuble appartenant à celui-ci, a acquis, en 1979, un terrain appartenant à ce même débiteur ; que l'acquisition, réalisée par un acte établi par