un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler n'est pas conditionnée à la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2024), par un acte du 25 janvier 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (la banque) a consenti à la société Pharmacie d'Albret

ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit du titre constitutif d'une servitude de passage, la demande de propriétaires de fonds voisins

H... a, par actes authentiques reçus le 16 octobre 2009 par Me P..., notaire, donné à bail rural à M.

E... mentionnée dans l'acte de vente litigieux du 18 octobre 1991 comme étant le seul héritier de M. Adolphe E..., sans réfuter les motifs du jugement qu'elle infirmait, et dont M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Résidence du Montjoyeux du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Berge

l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné."

A... se référait à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat consenti à M. X... pour soutenir qu'en traitant avec M.

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

l'acte de 1984 visait un plan dressé par M.

1382 du code civil, la cour d'appel a considéré que cette action « constituait » un litige sportif et entrait, par conséquent, dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans l'acte

X..., un prêt remboursable au plus tard le 9 avril 2014 ; qu'après avoir vendu ce bien, M. et Mme Y... ont réinvesti le produit de la vente dans l'achat d'un autre appartement ; que, selon acte de donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020) et les productions, par acte notarié du 1er octobre 2007, Mme [U] veuve [X], Mme [P] [X] et M. [W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M.

attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme de X... pour avoir, depuis temps non couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes

Les Editions du Sinagot et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit de l'association Entente régionale des accueils des villes françaises, alors qu'en se bornant à énoncer que l'acte

de cautionnement invoqué et produit par Monsieur [F] est nul pour défaut de consentement de la caution ; - prendre acte de ce qu'[D] désavoue formellement être l'auteur ou avoir approuvé l'acte de