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99 980 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00160

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

titrisation Castanea désigné comme cessionnaire", que cet acte prévoyait la cession d'un portefeuille de 9 304 créances et qu'il est "annexé audit acte une désignation individuelle d'une des créances cédées

Source officielle

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CC

civ3

61372170cd580146773f3c4f

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412045

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423883

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des

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CC

comm

613724c6cd5801467741840d

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

que les sociétés Sergio Y... font valoir que les produits vendus ne sont pas authentiques, que force est de constater que les pantalons de survêtements litigieux ne comportent pas la même fermeture à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100585

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

parties ont mentionné expressément dans l'acte que, s'agissant de la créance de M.

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du prêt, n'ont jamais signifié la cession de créance à la société TBPA, de sorte que cette société était bien fondée à soutenir que la banque n'avait pas la qualité de créancier à son égard, et ce d'autant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[C] ait agi dans le cadre de ses fonctions, d'autant que la cour d'appel avait relevé que tous les protagonistes du dossier avaient attesté que Mme [A] était étrangère à cette affaire, qu'elle n'était

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CC

civ3

613721b1cd580146773f631b

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315 et 2221 du Code civil, en retenant que l'actualisation du dépôt de garantie n'avait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100035

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er décembre 2020), par acte reçu le 30 octobre 2009 par la société de notaires Landès, Guérin, Mazarguil, Geiss, Carlier, devenue la société Arquebuse notaires associés,

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

authentique de vente ; A défaut, décrire et chiffrer les travaux nécessaires afin d'achever l'installation et la mettre en route ; Donner tous les éléments techniques et de fait pour permettre à la

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TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon courrier en date du 12 novembre 2024, la SAS EHTP a pris acte de ce refus. Selon courrier en date du 3 décembre 2024, [X] [Q] renouvelait ses contestations.

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civ3

613722fdcd580146774041ca

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

authentique établi par un officier public fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations faites par l'officier; que tel est le cas des extraits d'inscription au registre du commerce

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cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de banqueroute par augmentation

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CC

cr

RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Sylviane Y

61372577cd5801467741df60

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

médecins experts parle d'un comportement simulateur d'ensemble de la part de Sylviane Y... en précisant qu'il était en relation avec une personnalité psychopathique et des réactions dépressives authentiques

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300728

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2018), par acte authentique du 21 janvier 2011, M.

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civ3

61372206cd580146773f99a8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à passer l'acte authentique de vente de la parcelle, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

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civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

61372426cd58014677412e5c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

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CC

civ3

60794d559ba5988459c487be

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de résiliation de la promesse de vente emportait la remise des parties dans leur situation antérieure à cet acte et l'annulation par voie de conséquence de tous les actes subséquents, ainsi que le faisaient

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CC

comm

61372340cd5801467740757b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

, d'un côté, qu'un administrateur judiciaire pouvait autoriser une collaboratrice salariée à signer les actes de procédure lui incombant sans pour autant déléguer ses fonctions et, de l'autre, que le vice

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