AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00160
26 mars 2025
26 mars 2025
titrisation Castanea désigné comme cessionnaire", que cet acte prévoyait la cession d'un portefeuille de 9 304 créances et qu'il est "annexé audit acte une désignation individuelle d'une des créances cédées
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civ3
61372170cd580146773f3c4f
23 mai 1991
23 mai 1991
X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.
Source officielle