Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1981, Victor A... a promis de céder à M.

[U] [S], cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'elle était appelée à venir au partage de la succession de [A] [S], en sa qualité d'héritière de [D] [S], lui-même héritier de [A] [S]

de Mme [K], ès qualités, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2014) que, par acte

Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour

entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

U... sous le régime de la séparation de biens par acte notarié reçu par Maître J...

dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l'établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa fermeture partielle jusqu'en juin 2012 ; qu'un acte

; que, modifiant le fondement de sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli

Julien X... a adopté le même régime matrimonial par acte notarié du 18 février 1988 ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge des impositions et

de notoriété, ne justifiant pas, au surplus, la qualité d'héritier de M.

la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire, ladite partie civile n'ayant pas été en mesure de faire valoir qu'en raison du décès de Simone Y... veuve Z... dont il devenait l'héritier

le moyen, que l'article 773-2, alinéa 2, du Code général des impôts n'autorise la déduction de l'actif imposable aux droits de mutation par décès d'une dette consentie par le défunt à un présomptif héritier

Les consorts [H] en leur qualité d'héritier de M.

Y... a assigné les consorts X..., héritiers de M.

déchéance partielle de l'exonération ; qu'en jugeant néanmoins que l'article 793 bis ne mentionne pas le fait que la condition exonératoire suivant laquelle le bien transmis reste la propriété de l'héritier

de [C] [R], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée, 2°/ à Mme [N] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité d'héritière de [C] [R], décédée, et prise également en qualité d'héritière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2012, M.