cette spécialité ; qu'il était alors apparu qu'aucune donnée ne pouvait être considérée comme validée selon les normes scientifiques satisfaisantes ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'à la date de l'acte

X... ; que les actes de cession stipulaient une clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les sociétés cédantes ainsi que M.

et side-car transformés avec les kits de la marque EML et W -TEC suivants (...), et qu'en outre, en annexe du dit acte de cession, M.

mais procède à une réévaluation des éléments connus par ces derniers lors de la cession ; que les appelants ne démontrent pas l'existence du dol allégué ; que leur demande en annulation de l'acte de cession

Z... et A... en nullité des actes de cession et procès-verbaux ainsi que des actes subséquents et en paiement d'une somme de 700 000 euros en réparation de la privation de ses droits ; que les défendeurs

d'appel a violé les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que lorsque le bailleur doit concourir à l'acte de cession du bail, fût-ce seulement pour donner son accord à la cession

C... avait signé l'acte de cession après que M.

La société CB Invest a fait assigner la société FHF devant un tribunal de grande instance, le 21 juin 2013, à fin de voir libérer le séquestre convenu dans l'acte de cession constitué en vue de garantir

l'acte, et ne peut être valablement suppléée par une signification de l'acte de cession.

[J] (le notaire) est intervenu pour préparer l'acte de cession qui mentionnait, dès l'avant-projet, une créance hypothécaire de la société Crédit agricole (la banque). 4.

expressément à l'acte de cession auquel la société LB/OB avait sans réserve donné son accord, de sorte qu'elle en avait nécessairement accepté toutes les conditions, la cour d'appel a violé, par refus

X... s'est porté caution par un acte notarié du 27 juillet 1989 ; qu'invoquant un acte de cession de créances sous seing privé du 30 septembre 2002, déposé au rang des minutes d'un notaire et incluant

X... s'est porté caution par un acte notarié du 27 juillet 1989 ; qu'invoquant un acte de cession de créances sous seing privé du 30 septembre 2002, déposé au rang des minutes d'un notaire et incluant

W... ne serait pas le signataire de l'acte de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M.

C... à l'encontre de Mme B..., à laquelle il était reproché d'avoir reçu l'acte de vente du 21 juillet 2006 sans s'être procurée au préalable l'acte de cession du fonds de commerce aux époux A..., emportant

Y... figurant à la clause 3.2 de l'acte de cession de parts initial du 30 décembre 2009 sont maintenues malgré la disparition de cet acte du fait de l'acte de cession des parts de M Y... via la société

[P] a conclu un acte de cession définitif avec la société GDP Vendôme ; que la société Espace loisirs concepts a assigné M. [P] en remboursement de la somme de 600 000 euros ; que M.

Z... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir qu'il ne pouvait passer l'acte de cession, la nue propriétaire n'ayant pas été appelée à concourir aux actes du 1er