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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249ecd58014677417011
27 septembre 2005
27 septembre 2005
, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'imprécision du plan rendait nécessaire, que l'application du plan coloré annexé à l'acte de partage attribuait l'escalier à la vieille
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417afe
7 juin 2006
7 juin 2006
Z... de sa demande tendant à voir constater que l'acte de partage incluait à tort des parcelles lui appartenant ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46640
25 février 1997
25 février 1997
Attendu que Abdallah Y..., né en 1917 à Mironstsy (Anjouan), est décédé le 16 septembre 1975 à Mayotte ; que, le 16 décembre 1991, le Cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300522
12 mai 2015
12 mai 2015
Y..., propriétaires de parcelles cadastrées section D n° 1175 et 1174 grevées d'une servitude de passage, mentionnée dans l'acte de donation-partage du 26 décembre 1959, au profit de la parcelle cadastrée
Source officielleciv1
61372165cd580146773f362b
22 janvier 1991
22 janvier 1991
de mariage des époux, le 8 février 1985, un acte de partage a été dressé le 10 avril 1985, l'immeuble, évalué à 600 000 francs, étant attribué à l'épouse tandis que M.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cd4
27 avril 1983
27 avril 1983
DEUX PARCELLES, ETAIT AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1832, LA PROPRIETE INDIVISE DES COPARTAGEANTS ET DEVAIT DEMEURER A LEUR USAGE COMMUN ; ATTENDU QUE M X...
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f239e
7 mars 1990
7 mars 1990
dommageable à celui sur le fonds duquel il est raccordé ; Attendu qu'après avoir énoncé que les consorts D... ne tenaient pas leurs droits de l'acte de partage de 1885, la servitude existant en raison
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310369
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans l'acte de partage établi le 14 août 1880 par Me W..., notaire à Nice, Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310322
17 septembre 2020
17 septembre 2020
que ces parcelles ne sont pas issues de l'acte de partage ; qu'en 1951, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab29
25 septembre 2007
25 septembre 2007
a été rappelée dans l'acte de partage.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
Un acte de partage successoral a été établi par Me [S] le 8 novembre 2014.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616355c9bf1fa7f870d29f3b
1 juin 2011
1 juin 2011
valant acte de partage amiable, - juger en conséquence que l'acte de partage amiable est valable et parfait entre les parties depuis le 3 avril 2007 et que le 'jugement' à intervenir vaudra réitération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101063
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Q... décédé le [...] , sachant : - que l'acte de partage dressé le 15 novembre 2007 par Maître N...
Source officielle2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon lui, les notaires ne sont intervenus que pour acter l’accord des parties pour signer par la suite un acte de partage, acte qui ne sera jamais reçu en raison des mésententes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100301
13 mai 2020
13 mai 2020
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'homologation de l'acte de partage, M.
Source officielleciv2
613722f2cd5801467740396b
17 décembre 1997
17 décembre 1997
est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 mai 1995) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux Victor Y... à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Metz, ayant homologué l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101407
5 décembre 2012
5 décembre 2012
; qu'à ce stade de la lecture de l'acte de partage amiable, on constate d'ores et déjà que le notaire a commis manifestement une erreur en indiquant que le lot 7 correspondait à 18/ 1000ème des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4e
25 février 2021
25 février 2021
[W] [P], a : -validé et déclaré opposable à l'Etat les titres des 19 novembre 1937, 15 décembre 1954 (deux titres), 28 mars et 08 avril 1982 (actes de partage), 21 août 1997 (acte de partage) concernant
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il apparaît que l'acte de partage du 21 juillet 2017 versé aux débats ne vise que les crédits immobiliers.
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
L’acte de partage partiel a ainsi permis à Monsieur [G] [V] de lui attribuer la libéralité dont il a bénéficié de la part de sa mère.
Source officiellePage 19 sur 2557