D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans

faits commis le 5 mars 1994) ; - Pierre B... pour un montant de 3 000 francs (faits commis le 30 novembre 1994) ; "alors, d'une part, que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte

autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis, l'arrêt relève que l'administration n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente

La société cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'URSSAF écarte un acte litigieux en raison de son caractère fictif, elle se place implicitement, mais nécessairement sur le terrain

qu'en se déterminant au regard d'éléments postérieurs à la revente du mobilier litigieux laquelle n'était pas comprise dans la prévention et sans autrement s'expliquer sur le caractère prétendument fictif

Y..., que le mandat de ce dernier n'en fait pas mention ; qu'en conséquence, il n'avait pas à être destinataire des courriers adressés aux époux X... ou des actes par ministère d'huissier ; qu'en tout

de rechercher pour chacune des opérations la date du dernier paiement et ce d'autant plus que la rémunération de Christian Y... se réalisait dans un grand nombre de cas par le bénéfice d'un emploi fictif

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Gérard X... et Roland X..., la SARL X..., coupables d'acte

2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

intervenu ni d'un acte à intervenir, et en l'accompagnant de factures fictives émises pour les besoins de la cause, Richard X... s'est livré à des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du

Il a déposé une requête en nullité d'actes de la procédure le 21 octobre 2022. Examen des moyens Sur les deuxième, septième, huitième, dixième et onzième moyens 4.

par X... à des tiers avaient donné lieu à un écrit et avaient acquis date certaine, soit à raison du décès de l'une des parties, soit à raison de leur enregistrement, soit à raison de l'existence d'un acte

être attribué 100 voix fictives au candidat D... ; selon l'avis de l'expert E...

que la société Elsy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'embauchage de salariés d'une entreprise concurrente est susceptible de constituer un acte

Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

d'Arnaud Y... et à l'absence de facturation du coût de rénovation de sa voiture de collection ; "1) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose non seulement que l'acte incriminé soit contraire