du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme H... à l'encontre de Mme F..., l'arrêt attaqué (Saint-Denis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond

contractuel, ce qui exclut l'application de cet article ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par son précédent arrêt du 18 mai 1993, devenu irrévocable, il avait été jugé que l'action

droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualité d'usufruitière

qu'elle avait la qualité d'agent public statutaire au moment de la reprise par le groupement Vinci Airport - Keolis de la gestion de l'aéroport de Quimper-Cornouaille et qu'en tout état de cause, son action

[W] argumente sur l'irrecevabilité ou le mal fondé des actions au fond qu'énumèrent les intimés comme pouvant être envisagées à son encontre, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

DELAI IMPARTI AUX DEFENSEURS POUR CONSTITUER AVOUE; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU LE 1ER JUILLET, IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES DEFENSEURS A L'ACTION

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui ne dispose que pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par l'organisme social, qui soutenait que son action

2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 novembre 2024 ; S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action

de courir; subsidiairement, dire l'action non fondée, débouter le demandeur et le condamner aux dépens; Vu les conclusions notifiées le 12 janvier 2006 par l'Agent Judiciaire du Trésor Public, demandant