Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Une procédure engagée par le débiteur seul, et qui ne ressort pas de la gestion courante (action à titre conservatoire), peut toutefois être régularisée par l'intervention du liquidateur judiciaire.

Par lettre du 5 mai 2022, Mme [L] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 18 mai 2022.

Les éléments comptabilisés au passif ou à l'actif de la société entre le 1er novembre 2017 et la date de cession des actions, le 13 avril 2018, ne servent donc pas de référence dans le cadre de la garantie

Elle affirme la défenderesse qui n’a pas engagé de procédure d’opposition au commandement de payer cherche à paralyser son action et à retarder le paiement des sommes réclamées.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 septembre 2025.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 15-24.227, V 15-24.228 et W 15-24.229 formés par la société Hitachi Medical Systems, société par actions

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 1er février 2018 par la société à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 26 janvier 2018 par la société à Mme N... constituent

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat, de dire que les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 30 janvier 2018 par la société à M.

[F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 septembre 2020 avec mise à pied à titre conservatoire. M.

à l'encontre de laquelle il avait engagé une action en simulation.

juge des référés, alors « que statuant sur le trouble manifestement illicite résultant d'un défaut de consultation du comité social et économique, le juge des référés peut ordonner toute mesure conservatoire

formé le pourvoi n° D 22-21.182 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Auto Dauphiné, société par actions

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

clientèle ; que tel n'est pas le cas des Fédérations syndicales ayant vocation à représenter les intérêts généraux d'une profession, mais qui n'ont aucune vocation à avoir une clientèle quelconque - que l'action

août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action