, caractérise une situation d'urgence pour l'intérêt commun des indivisaires, qui nécessite la cession des actions indivises, sous peine d'une dépréciation ultérieure de ce patrimoine commun ; qu'il convient

responsabilité pour les désordres de nature décennale en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère, laquelle ne peut provenir de l'action

Réponse de la cour La lecture du document délivré à la société par le [6] (pièce 25) permet de constater que le coût comptable de l'action, attribuée sous la condition d'incessibilité, doit être calculée

"CGT Schindler" qui ne limite plus son action à une région donnée et ne subordonne plus son action à un vote de la Commission exécutive.

Or, la société Ge Bâtiment ne justifie aucunement de ces conditions préalables à son action directe car le sous-traitant n'aurait pas à produire au passif de l'entrepreneur principal pour exercer son action

novembre 1994, une opération dite "coup d'accordéon" afin de reconstituer les fonds propres de la société, consistant à ramener à zéro le capital social de 1.680.000 francs par annulation des 4.200 actions

dommageable aux intérêts de son client

Cependant, la société demanderesse doit prouver que le dommage est imputable à l'action de sous-traitant et qu'elle n'a pas renoncé expressément à son recours.

[E] était propriétaire de 50 % des actions de la société AMT.

nom et sous le couvert de ses membres toutes actions judiciaires en vue de rechercher les responsabilités civiles et pénales (...) des banquiers et établissements financiers afin d'obtenir la réparation

[P] [W], 5996 des 7196 actions soit 83,32 % du capital social - pour M. [U] [W], 600 des 7196 actions soit 8,337 % - pour Mme [A], 600 des 7196 actions soit 8,337 %.

conditions de réalisation du plan d'action et sous réserve d'un nouvel audit réalisé six mois plus tard, –le compte-rendu d'audit de Auchan dont la synthèse globale mentionne que la totalité du plan d'action

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Le Syndicat des Copropriétaires du Pôle Santé ALOUETTE situé [Adresse 10] agissant en la personne de son Syndic, la SAS B2DIMMO, société par actions simplifiée

principe, ni dans son montant ; - son préjudice correspond au solde du prix des travaux qui aurait dû être payé grâce à l'action directe ouverte au sous-traitant, soit 28.011,75 € ; - que la SCI LA LIBERATION

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions vendues avaient été sous-évaluées M.

respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un plan d'action

2015, - Dire et juger la Société MECO responsable sur le fondement de ses obligations contractuelles; - Dire et juger que la SCI PHILEOCLE peut exercer à l'encontre de la société JANNEAU l'action