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146 823 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff249

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

qu'ils ne participeraient pas au spectacle donné le même soir à Albertville par Michèle Z... qu'ils considéraient comme leur employeur, les deux musiciens ont engagé, à l'encontre de celle-ci, une action

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300817

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de prêt-à-porter Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action

Source officielle
CC

civ3

613720f1cd580146773efb08

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

formé contre l'arrêt ayant déclaré valable le congé donné pour cette date (Amiens, 7 janvier 1982 ; pourvoi du 17 mai 1982 ; arrêt de cassation du 5 octobre 1983) ; que, de même, ils avaient exercé une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

pour déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et d'astreinte, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301199

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

pas fondée à soutenir que le point de départ de la prescription de l'action en paiement des indemnités d'occupation est différé en cas de contestation du droit à une indemnité d'éviction alors, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de l'Agipi prescrite, tandis qu'il appartenait à Mme [L], qui opposait à l'Agipi la fin de non-recevoir de la prescription en raison du dépassement du délai d'exercice de son action en remboursement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300880

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

aux locataires restés dans les lieux le montant du loyer révisé payable à compter du 1er janvier 2010, puis les a assignés en expulsion le 23 mars 2012, en invoquant le congé et la prescription de l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c002445a086e2bcedb23

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] à payer à la SAS Action Logement Services une indemnité d'occupation égale à 620 euros à compter du 1er novembre 2022 et sous réserve de la production par la SAS Action Logement Services de quittances

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd19af65f268834b8c6649

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

- Sur la prescription de l'action de Jean-Claude X... : la SCI Normath soulève de nouveau en cause d'appel la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction sur

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f180b

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

X... et Y... ont vendu les actions qu'ils détenaient dans la société Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

Source officielle
CC

civ3

60794c049ba5988459c4470d

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1980), QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1970 AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A BARREAU PAR L'ETAT FRANCAIS ; QUE LE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7633

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dérivant du contrat d'assurance ; que par conséquent, la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de sinistre démarre au jour du sinistre ; qu'en l'espèce, le sinistre faisant l'objet de la

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022d9

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu qu'il avait été radié des effectifs depuis le 5 avril 1982 à l'expiration de trois années d'absence; que le salarié a engagé une action

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747847ec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités qui feront l'objet d'une quittance subrogative. En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784913

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] [T] [M] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités qui feront l'objet d'une quittance subrogative. En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506f2

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 %, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL SON ACTION

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170e3

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

correspondant à six mois de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions relatives à la rupture du contrat se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter de cette rupture, que l'action de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddb5cdc6046d47f62aff

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elles soutiennent, en effet, que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation n'est pas une action en matière commerciale au sens strict mais une créance pécuniaire de droit commun, la jurisprudence

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401ae

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

AVAIENT BENEFICIE ET QUE DES LORS, FAUTE DE LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE EN INDEMNITE DE LA SOCIETE ET L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Z..., CET APPEL EN GARANTIE NE RELEVAIT

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