AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229dcd580146773ff249
9 avril 1996
9 avril 1996
qu'ils ne participeraient pas au spectacle donné le même soir à Albertville par Michèle Z... qu'ils considéraient comme leur employeur, les deux musiciens ont engagé, à l'encontre de celle-ci, une action
Source officiellePage 19 sur 7342
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300817
6 juillet 2017
6 juillet 2017
arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de prêt-à-porter Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action
Source officielle