X... alors, selon le moyen, que le vendeur doit s'abstenir de toute action personnelle de nature à troubler la paisible jouissance de la chose vendue ; qu'en l'espèce M.

aux actions personnelles nées de l'application de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, car elle s'inscrit effectivement dans le cadre du statut de la copropriété ; Il ressort du procès-verbal de l'assemblée

leur ignorance de l'acte, dont ils n'auraient appris l'existence qu'à l'occasion de pourparlers avec un acquéreur éventuel des biens du GFA ; que le nouvel article 2224 du code civil dispose que les actions

d'une clause des statuts de la SCI, obligeant son gérant à obtenir des créanciers, dans tous les actes contenant des engagements au nom de la société, une renonciation formelle au droit d'exercer une action

ans ; que l'action en restitution de charges indûment payées, qui n'a pas pour objet de contester les décisions d'assemblée générale, est soumise à la prescription qui régit les actions personnelles ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se

, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que depuis cette loi, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ... à 75006 Paris, pris en la personne

Attendu que la société Orient reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, le mandant peut agir contre la personne

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

couloir dont il est question ; qu'il en résulte que le jugement doit être infirmé et le syndicat des copropriétaires accueilli en sa demande de restitution du couloir litigieux ; 1) ALORS QUE les actions

en revendication est prescrite, - dire que l'action se rapporte à l'exercice d'une action personnelle se prescrivant selon les délais de droit commun des articles 2224 et suivants du code civil, - en

X... et la société Pharmacie Annick Trévillot ont soutenu que l'action était prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 2224 du code civil applicable à cette demande dès lors qu'elle a été formulée en vertu de conclusions datées du 3 septembre 2008, les actions

la caution peut agir contre le débiteur, à toutes fins utiles, sur les deux fondements ; Qu'en l'espèce, en visant expressément l'article 2305 du code civil, la société CEGC a entendu exercer son action

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la démolition de la terrasse, alors « que seules les actions personnelles nées de l'application de la loi n° 65-557

payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR rejeté toute autre demande ; 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription d'une action

en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter