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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
14 février 2018
L'inscription au compte spécial n'interdit pas à l'organisme social d'exercer son action récursoire contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2ae
28 juin 1988
28 juin 1988
handicapé servie par la caisse d'allocations familiales ne constitue pas une prestation entrant dans les prévisions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne permet pas le jeu de l'action
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e17
7 juin 2001
7 juin 2001
Z... à réparer l'intégralité du préjudice de la victime et a, en faisant application des dispositions des articles 1251 et 1382 du Code civil, rejeté l'action récursoire et l'action subrogatoire de l'intéressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210351
24 mai 2017
24 mai 2017
AUX MOTIFS QUE « Sur l'action récursoire de la caisse Il n'est en l'espèce nullement argué de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle mais de la fermeture de l'établissement
Source officielleChambre 3-3
696161decdc6046d47c6dbc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a : - déclaré irrecevable l'action récursoire de la [Adresse 4] à l'encontre de Mme [S], - reçu l'action en réparation du préjudice moral
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f916
13 novembre 1970
13 novembre 1970
UN DES LOCATAIRES DUDIT HOTEL, VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE LE 21 NOVEMBRE 1964, ET D'AVOIR REJETE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LES PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, AUX
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458cb
13 novembre 1991
13 novembre 1991
; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime, n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action
Source officiellePole social
69655354cdc6046d47107591
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Avant dire droit sur l’action récursoire de la CPAM des Hautes-Pyrénées à l’encontre de l’employeur : - Enjoint à la société [7] de produire dans le délai de 2 mois à compter du présent jugement,
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbc7c
7 février 1995
7 février 1995
impérative qu'il ait été procédé à un constat préalable sur les existants-avoisinant" et en arguant de l'absence de justification de l'établissement d'un tel constat ; qu'il a, en outre, formé une action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA MAJORATION DE LA RENTE La société soutient que le taux d'IPP de 15% de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630d7
4 avril 2025
4 avril 2025
[J], - dit que l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur ne pourra s’exercer, s’agissant de la majoration de rente, que dans la limite de 15 % d’incapacité permanente partielle, taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301346
3 décembre 2015
3 décembre 2015
intervenue au bénéfice du syndicat de copropriété pour les désordres des parties communes n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription au profit du syndicat des copropriétaires pour une action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200623
9 mai 2018
9 mai 2018
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que la Caisse ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la SARL PEREZ MANUEL que sur la base d'un taux d'incapacité permanente
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5b
16 octobre 2014
16 octobre 2014
CGM en garantie par acte du 16 décembre 2010, moins de trois mois après l'exercice de cette action, est recevable en son action récursoire contre le transporteur maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89729
6 septembre 2007
6 septembre 2007
C M A / C G M ANTILLES GUYANE dans ses conclusions en date du 10 avril 2006 tendant à faire juger : - à titre principal que s'agissant d'une action récursoire exercée par les assureurs subrogés dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200765
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il en résulte qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200219
13 février 2020
13 février 2020
expressément réitérées à l'audience, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de la société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301047
24 septembre 2013
24 septembre 2013
des articles 1251 3° et 2305 du code civil en raison de son caractère de garantie autonome, de sorte que ne pouvant agir en qualité de subrogé dans les droits du constructeur, il ne dispose pas d'une action
Source officiellePage 19 sur 299