l'occasion ou à la suite de cette agression ; Que, par jugement du 28 septembre 2001, le tribunal a renvoyé Emmanuel Z... des fins de la poursuite, constaté l'extinction par la prescription de l'action

date du 4 septembre 1998, que les travaux visés à la prévention, non conformes au permis de construire accordé, ont été exécutés sur la propriété du prévenu, René X... (...) ; que la prescription de l'action

Rennes du 20 juin 2002, devenu irrévocable, a requalifié en contraventions les faits de cotations non conformes initialement poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constaté la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

F... sur l'action publique pour vol, abus de faiblesse, escroquerie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

d'amende pour le délit et à 150 euros d'amende pour la contravention ; qu'ayant relevé appel des seules dispositions du jugement relatives à la contravention, il a soutenu par voie de conclusions que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine public

publique ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de Mme Y... est irrecevable ; "1°) alors qu'en matière criminelle, la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

statué au fond sur l'action publique ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner solidairement MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 1er du Code de procédure pénale, l'action

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Tacim X... aux fins de voir constater la prescription de l'action

un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Alain Z..., des chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique