X... avait, au mépris de l'obligation de loyauté qui s'imposait à lui, participé à une activité concurrente de celle de son employeur, et que ses agissements, destinés à amener certains de ses partenaires

28 novembre 1986, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a réclamé le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant refusé, M.

direction de la société ; que ledit contrat, qui ne prévoit aucun horaire de travail minimum, précise en outre que, compte tenu du caractère de ce contrat, la salariée est libre d'exercer d'autres activités

activité concurrente à celle de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exercice par le salarié d'une activité concurrente à celle de l'employeur relevait de la faute grave, a violé l'article

X... exerce une activité concurrente de la société Cailliez à proximité du siège de cette dernière ; que pour justifier des actes de concurrence déloyale, la société appelante se prévaut d'un procès-verbal

concurrentes en violation de l'exécution du mandat d'intérêt commun ; que la Cour de cassation a confirmé que le fait pour un agent commercial de démarrer une activité concurrente au détriment de la bonne

déloyale à défaut d'activité commerciale concurrente ; qu'en l'espèce en se bornant à relever l'existence d'un bijou qui aurait fait l'objet d'une copie servile sans relever, ni même rechercher, comme

. ; que ceux-ci, après avoir donné leur démission, ont exercé une activité concurrente dans la société Argos créée en 1983 ; que la société Collette communication, estimant qu'elle était l'objet d'une

concurrente dans une autre société ; qu'en ayant écarté tout acte de concurrence déloyale imputable à M.

est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur où il ne devait pas exercer son activité ; qu'en ne constatant pas, comme elle y était

X... n'avait pas demandé d'adjoindre à l'activité prévue à son bail des activités connexes ou complémentaires ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que dans le bail conclu avec M.

X..., gérant de cette société, en vue du développement d'une activité concurrente dans un secteur géographique très proche, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé

Enfin, vous avez apporté votre contribution à une activité concurrente de SPMS, en autorisant même la diffusion de nos produits sur le site internet concurrent www.am2s.fr.

d'examiner si, dans le cadre de sa nouvelle activité, M.

Le Z... à leur verser la somme de 7 500 euros pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

Un ancien salarié des Requérantes utilise un fichier client pour démarrer une activité concurrente.

Sur l'absence de motif légitime, il soutient que les appelants ont délibérément travesti la réalité afin d'obtenir une ordonnance leur permettant de connaître toute l'activité de leur concurrent, la société

PRESENT CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI EN PREND L'INITIATIVE, LE DIRECTEUR REGIONAL S'INTERDIT, POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, DE S'ENGAGER EN FRANCE DANS UNE ACTIVITE