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81 932 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100624

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[Y] pour liquider ses droits à la retraite au 1er juillet 2013, date de sa démission de ses différents mandats sociaux, et obtenir le bénéfice du cumul de sa pension de retraite avec les revenus d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

différente, prévoyant seulement des dérogations permettant à celles d'entre elles qui exerçaient une activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à cette

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404054

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

quelconque ; qu'en évaluant forfaitairement le préjudice professionnel spécifique de Mme Z... à la somme de 200 000 francs sans tenir compte de ces éléments tendant à démontrer l'inaptitude totale de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade08f575634f1371ed8c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, que la pathologie de 2013 ne peut cependant être la même que celle objectivée le 2 octobre 2017 compte tenu du délai écoulé et du fait que Mme [Z] [V] [U] a continué pendant ce temps à avoir une activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200992

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

tôt une appétence pour la langue française, qu'elle dispose d'une attestation de reconnaissance de niveau de ses études et de son diplôme, que depuis son arrivée en France en 2005, elle exerce la profession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200122

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et Z...) ; que l'examen des différentes pièces remises par les emprunteurs au prévenu établit par ailleurs l'existence matérielle de faux (bulletins de salaires falsifiés, même numéro fiscal dans différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur rapportait la preuve que la différence de traitement constatée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a, sans avoir

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129769

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00419

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] à 600 euros par mois, qu'il serait « apte à effectuer une activité professionnelle sous une forme adaptée à son handicap », que « l'avenir professionnel de M.

Source officielle
CC

civ2

613724decd58014677419098

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever que leur résidence en des lieux distincts éloignés emportait nécessairement la fixation pour chacun d'eux de son centre d'intérêts dans des lieux différents

Source officielle
CC

civ1

Aube de la mesure prise le 10 mai 1994c/M. X

6137234dcd5801467740807a

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

les activités judiciaires et juridiques de l'avocat suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision ; alors, enfin, que l'interdiction temporaire devient caduque au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

en matière d'emprise de leur activité professionnelle sur leur domicile, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Les fonctions requièrent la pratique confirmée d'un ensemble de techniques diversifiées nécessitant à ce stade, en vue du bon accomplissement de l'activité : le choix des moyens et de la succession des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100279

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[D] n'avait pas respecté son engagement de cesser son activité professionnelle d'avocat, que l'enquête privée effectuée à la demande de M. [K] faisait apparaitre la présence de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00425

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, à l'interdiction définitive d'exercer une activité

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y..., qui exerce depuis le 4 janvier 1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses

Source officielle

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