CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100624
14 novembre 2024
[Y] pour liquider ses droits à la retraite au 1er juillet 2013, date de sa démission de ses différents mandats sociaux, et obtenir le bénéfice du cumul de sa pension de retraite avec les revenus d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
différente, prévoyant seulement des dérogations permettant à celles d'entre elles qui exerçaient une activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à cette
613722fbcd58014677404054
14 janvier 1998
quelconque ; qu'en évaluant forfaitairement le préjudice professionnel spécifique de Mme Z... à la somme de 200 000 francs sans tenir compte de ces éléments tendant à démontrer l'inaptitude totale de
Chambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8c
6 septembre 2022
, que la pathologie de 2013 ne peut cependant être la même que celle objectivée le 2 octobre 2017 compte tenu du délai écoulé et du fait que Mme [Z] [V] [U] a continué pendant ce temps à avoir une activité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200992
1 octobre 2020
tôt une appétence pour la langue française, qu'elle dispose d'une attestation de reconnaissance de niveau de ses études et de son diplôme, que depuis son arrivée en France en 2005, elle exerce la profession
ECLI:FR:CCASS:2022:C200122
27 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864
11 juillet 2017
et Z...) ; que l'examen des différentes pièces remises par les emprunteurs au prévenu établit par ailleurs l'existence matérielle de faux (bulletins de salaires falsifiés, même numéro fiscal dans différents
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
La cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur rapportait la preuve que la différence de traitement constatée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a, sans avoir
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008129769
6 décembre 2002
X demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure
ECLI:FR:CCASS:2017:C100254
1 mars 2017
[N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00419
1 avril 2025
[J] à 600 euros par mois, qu'il serait « apte à effectuer une activité professionnelle sous une forme adaptée à son handicap », que « l'avenir professionnel de M.
613724decd58014677419098
14 février 2007
séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever que leur résidence en des lieux distincts éloignés emportait nécessairement la fixation pour chacun d'eux de son centre d'intérêts dans des lieux différents
Aube de la mesure prise le 10 mai 1994c/M. X
6137234dcd5801467740807a
5 octobre 1999
les activités judiciaires et juridiques de l'avocat suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision ; alors, enfin, que l'interdiction temporaire devient caduque au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325
10 mars 2021
en matière d'emprise de leur activité professionnelle sur leur domicile, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle
613724eacd580146774196e4
17 octobre 2007
Les fonctions requièrent la pratique confirmée d'un ensemble de techniques diversifiées nécessitant à ce stade, en vue du bon accomplissement de l'activité : le choix des moyens et de la succession des
ECLI:FR:CCASS:2016:C100279
17 mars 2016
[D] n'avait pas respecté son engagement de cesser son activité professionnelle d'avocat, que l'enquête privée effectuée à la demande de M. [K] faisait apparaitre la présence de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00425
4 avril 2024
agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, à l'interdiction définitive d'exercer une activité
comm
613723bbcd5801467740d75d
6 juin 2001
Y..., qui exerce depuis le 4 janvier 1989 sous le nom commercial "Passion public" une activité de "prestations de services en matière d'organisation, de communication, de promotion, de vente de sponsoring
ECLI:FR:CCASS:2023:C200194
16 février 2023
Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540
24 octobre 2018
au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses
Page 19 sur 4097