n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, bien qu'une admission

base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique ne seraient pas de nature à permettre l'admission

juge-commissaire, ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de la créance, a retenu qu'elle ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel, a sursis à statuer sur l'admission

l'article 1341 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'attestation produite par Mme X... ne pouvait, à la supposer admissible

Du fait même de leur admission, les exposants renoncent à tout recours contre les organisateurs » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de ce règlement qu'il incombait aux exposants

du créancier, la SEITA, alors, selon le moyen : 1 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, dans ses motifs, que la banque pouvait déclarer et obtenir l'admission

La société Vergnet et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer forclose la société Hydro, alors : « 1°/ qu'en matière d'admission des créances,

Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 432 704,67 euros et son admission pour la somme de 111 559,13

Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 239 453,60 euros et son admission pour la somme de 32 943,40 euros

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 224 074,06 euros outre intérêts au taux de 0,73 % + 3 points l'an jusqu'à complet

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen : Attendu quil n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

une action fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales sont fondés à soulever les exceptions inhérentes à la dette quand bien même ils n'auraient pas contesté la créance lors de son admission

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser cette somme à la société CIFA, alors, selon le pourvoi, que si l'admission est une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée à son encontre, qu'il résultait de l'espèce et de l'accusé de réception de notification du 20 août 2020 que M.