En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 17 novembre 2022, par pli recommandé adressé

Par un courrier du 21 janvier 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M.

décision au regard de l'article 706-148 du code de procédure pénale ; 4°/ que la notification d'une ordonnance de saisie spéciale au propriétaire du bien concerné par lettre recommandée à la dernière adresse

que, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 10 avril 1980, la compagnie l'a informée qu'elle résiliait ce contrat à compter du 13 mai suivant ; que cette lettre a été présentée à l'adresse

assignation effectuée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas comparu, le Tribunal a rouvert les débats aux fins de citer régulièrement le défendeur à sa dernière adresse

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 12 juin 2025 et qui a été retourné au tribunal le 20 juin 2025 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage

B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier

Mme A n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par

Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation du 15 juillet 2025, qui lui a été adressée par lettre recommandée au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, seule adresse connue de l'intéressé

X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'il ne résidait

34 du code électoral ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse

civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signification du jugement a été faite le 10 avril 2001 suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à la dernière adresse

Invitée, par lettre recommandée, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " destinataire inconnu à l'adresse " et " présenté /

Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pas donné suite à la demande de régularisation, adressée le 26 juillet 2023 à son adresse connue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier

Aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques () non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice

Selon le considérant n° 7, "Lorsque le destinataire n'a pas d'adresse connue à des fins de signification ou de notification dans l'État membre du for, mais a une ou plusieurs adresses connues à des fins

Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : - Mlle Ingrid X..., dont la dernière adresse

profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Eurocass, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse

Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 2 juillet 2022 à l'adresse connue de l'intéressé.