ancienne salariée, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a fait une interprétation inexacte

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année 1994, fourni à l'Administration des informations inexactes

par voie d'intervention la constitution de partie civile de Mme Tessier et ordonné un supplément d'information à l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait matériellement inexact

de septembre 1998 et juin 1999 ; "aux motifs que les autres lettres versées aux débats devaient en être écartés du fait de la prescription de l'action publique ; que le courrier de septembre 1998, adressé

constructeur, la société ABC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'urbanisme (sic); d'autre part, que, dans son mémoire adressé

de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux ou inexacts

suivie, sur sa plainte, contre Roger A..., Odette Z..., épouse A..., Eliette E..., épouse C..., et Odette D..., épouse F..., du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric D... coupable du délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

une simple réclamation ne constitue pas une dénonciation calomnieuse; qu'en l'espèce, la lettre litigieuse ne constitue pas même une simple dénonciation, mais présente le caractère d'une réclamation adressée

.. reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune demande en révision d'un compte arrêté n'est recevable sauf pour erreur, omission ou présentation inexacte

indiquée ne constitue que l'adresse commerciale de la société, les locaux professionnels, lieux désignés pour la visite, se situant à une autre adresse, ..., le juge, qui n'a pas identifié précisément

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 460 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de suppression de correspondances adressées

Y... fait grief au jugement d'avoir fixé la date de l'adjudication, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué, qui n'a pas recherché si avant de pratiquer la saisie, les saisissants avaient adressé

des articles 373 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur de Erique Y... du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir adressé

, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact

avait faite -dans sa plainte- des faits anodins dénoncés" et de l'impossibilité manifeste de retenir, à l'examen des faits dénoncés, la qualification de faux, en l'absence de faits matériellement inexacts

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse

sexuelle est patent " (arrêt attaqué p. 3 et 4, 1 et 2) ; " alors que, d'une part, pour que le délit de l'article 226-10 du Code pénal soit constitué, il convient que la dénonciation ait été " adressée

d'usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Bertrand Le X... n'a pas contesté avoir apposé les coordonnées de la société Fid Ouest à l'endroit réservé au nom et adresse