A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 20 juin 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au régime indemnitaire du cadre national

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des agents des caisses d'épargne CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation

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: Considérant que les articles 3, 4 et 5 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 prévoient que les agents appartenant aux différents cadres d'emplois ne pourront exercer leurs fonctions ou se voir confier

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PEUT ETRE FAITE REGULIEREMENT QUE PAR L'ENSEMBLE DU JURY QUI EST COMPOSE POUR L'OPTION "REDACTION", DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OU SON REPRESENTANT, PRESIDENT, DE DEUX AGENTS

caisses d'épargne et de prévoyance, fixées au 20 décembre 1985, bien que cette demande eût été introduite le 2 décembre 1985 par une personne n'ayant pas reçu un mandat exprès du Syndicat Unifié des Agents

correction applicable dans le département de La Réunion, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999, les conditions de rémunération des agents

(sauf exception précisée à l'article 1.1 du présent accord) des agents du cadre titulaire sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la Ville

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laquelle il devait être placé lors de son admission au stage alors, selon le moyen, que l'article 4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents

régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, article qui dispose que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre permanent de la SNCF "peut être prononcée d'office

français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, article qui dispose que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre

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FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er janvier 1977 en qualité d'agent d'étude informatique au niveau 5 B échelon 1 ; elle a été

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Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté, en date du 30 mai 1989, par lequel son maire a prononcé la radiation des cadres