l'accès au grade d'inspecteur régional de troisième classe au titre de l'année 2022, ensemble l'arrêté du chef du centre de services des ressources humaines portant avancement de grade et classement des agents

Le syndicat en question était un syndicat indépendant et autonome qui avait pour objet de protéger les droits et intérêts des agents des douanes dans le cadre de leur emploi.

Le premier juge a déclaré la procédure irrégulière au motif que le menottage de [X] [E] durant le transport de celui-ci de la gare ferroviaire de [Localité 3] par les agents des douanes au service de la

des douanes, opposition à l'exercice des fonctions des agents des douanes, contrebande de marchandises prohibées, recel et tentative de fraude à un examen, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement,

privation de liberté mise en oeuvre par les agents des douanes, seul le régime de la retenue douanière permet de maintenir légalement une personne sous contrainte ; que la chambre de l'instruction constate

Le 17 novembre 2015, les agents des douanes, procédant à un contrôle dans les locaux de la société L'Aéro, ont constaté que la sculpture ne s'y trouvait pas. 5.

L'article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, qui détermine les conditions dans lesquelles la sanction de confiscation de la somme saisie par les agents des douanes est encourue en

dehors de son domicile ; qu'en annulant dès lors le procès-verbal, la visite domiciliaire qui a suivi, bien qu'étant restée sans effet, et en relaxant en conséquence les prévenus aux motifs que les agents

, et préliminaire, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, le 28 janvier 2015, les agents de douanes ont notifié à M.

général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 octobre 2010, au poste transmanche de Calais, les agents

, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ; qu'il n'est pas contesté que les infractions relevées au procès-verbal

les procès-verbaux, fondement des poursuites ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le 27 mars 1997, les agents des douanes ont effectué un contrôle dans l'établissement "l'Auberge du coin", sis

, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes ; que la finalité de ce droit de visite général est fondamentalement et aux termes

du fait de sa disparition, à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juillet 1996, les agents

[Y] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

des douanes assermentés; qu'elle retient que le juge des libertés et de la détention a pu apprécier de manière concrète la teneur des documents anonymement recueillis par les agents des douanes; qu'en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des

(VINCENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET A PRONONCE UNE ASTREINTE