du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MARS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents

A, agent titulaire en poste à la direction interdépartementale des routes du Nord, devant le tribunal administratif de Lille était relative à la contestation du refus implicite de lui attribuer l'allocation

Z... saisissait le 21 mars 1983 le conseil de prud'hommes pour demander l'application du statut du personnel des caisses d'épargne, et se voir reconnaître la qualité d'agent titulaire avec qualification

Il soutient, pour l'essentiel, que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre au bénéfice du Rafp, à l'exclusion des agents non titulaires de droit public, qu'il remplit les conditions énoncées

née du silence gardé sur sa demande, réceptionnée le 3 août 2021, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de valider ses services accomplis en tant qu'agent

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

X... l'arrêté du maire de BLANC MESNIL du 31 août 1982 prononçant la radiation des cadres de cet agent ; 2° rejette la demande présentée par M.

Maître X, conseil de Madame X, agent titulaire employée à la ville du Chautay, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la

. - "LES AGENTS SONT ASTREINTS A SE PLIER AUX CONTROLES MEDICAUX EFFECTUES A LA DEMANDE DE LEUR EMPLOYEUR. - "SI UN LITIGE SURVIENT POUR LA CONSTATATION DE LA MALADIE OU LA DUREE DU REPOS ENTRE LE MEDECIN

La fédération Chimie Energie Cfdt ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement dès lors que les agents titulaires d'un mandat syndical ou représentatif et les agents bénéficiant de l'Igd ne sont

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - Licenciement pour refus du poste assigné lors d'une réintégration après disponibilité - | - Motifs - Agent titulaire d'un

de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne : Considérant qu'il résulte des articles 1 et 4 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 que les agents

qu'il soutient, avait été le 18 avril 1984, informé des intentions de l'office à son égard, a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier ; que l'intéressé n'ayant pas la qualité d'agent

X... qui vivait au Mali avec son grand-père est venu, au décès de celui-ci, rejoindre sa famille en France ; que son père, agent titulaire de la ville de Paris, et sa mère vivent en France depuis 1972

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1992), Mme X..., agent titulaire de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, a obtenu, le 6 octobre 1976, le diplôme

Lyonnais qui ne comportaient pas la moindre référence à une telle circulaire ; Mais attendu que l'article 70 de la convention collective prévoit qu'un congé de un jour ouvré, rémunéré pour les agents