dommages-intérêts ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions qui étaient mises par elle à l'entrée de la société Sofidi dans son réseau de distributeurs agréés

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre en date du 30 juin 2016 qui, l'a condamné, pour appels malveillants réitérés et violences aggravées, à six mois d'emprisonnement et,

Charles X... sans en apporter le moindre commencement de preuve"; "alors que, en l'empêchant d'exercer dans les états susvisés ses activités universitaires et professionnelles notamment de professeur agrégé

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ...

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE est rejeté.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentative, infraction

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour vol aggravé

statue, le maître de l'ouvrage ne saurait obtenir de dommages-intérêts postérieurement à cette date que pour des dommages dont il n'avait pas déjà demandé réparation et seulement pour ceux dont l'aggravation

[Z] [X] a été poursuivi, avec d'autres personnes, des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, et violences aggravées, devant le tribunal correctionnel.

pourvoi formé par : - Mme Joss X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2017, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance aggravé

stagiaires qui, ayant obtenu un avis favorable, sont titularisés en qualité de professeur agrégé ainsi que la liste des professeurs agrégés stagiaires n'ayant pas obtenu un avis favorable à la titularisation

l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1979, du ministre de l'éducation refusant de le nommer professeur agrégé

Vu 3°), sous le n° 249774, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

A la suite d'une aggravation de son état, le taux d'incapacité permanente de M. [G] a été fixé à 20 %, à compter du 12 avril 2018. 3.

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2004200 du 9 novembre 2004 relative à l'accès au grade de professeur agrégé

l'arrêt de l'avoir condamnée en tant que venderesse, à payer à la société Griffaton, acheteur une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'une vente FOB à l'agréage

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, - les conclusions de M.