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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101284

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

26.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

Page 19 sur 3591

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CC

comm

61372254cd580146773fc16d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, société anonyme dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d0

Appel

20 février 2001

20 février 2001

/Claire X... et a alloué à cette dernière une prestation compensatoire de 800.000,00 Francs.

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f9172

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean C

613725a8cd5801467741f8e2

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb011

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jane X..., née Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d885

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b80

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

, L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à un an de prison ; " aux motifs que Mustapha X

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par son premier moyen, La Poste fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mme, [O] en qualité de membre titulaire du troisième collège de la délégation du personnel du CSEE Colissimo de la BSCC, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle l'ex-conjoint survivant est entré en jouissance de ses avantages personnels de retraite, sauf si l'intéressé n'a pas informé

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416851

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen

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CC

cr

613725bdcd580146774202ad

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe3e

Cassation

8 octobre 1980

8 octobre 1980

SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 391 NE PEUT CONCERNER LE CONJOINT SURVIVANT ET QU'IL N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE CONJOINT DE L'AVANTAGE LEGAL PREVU PAR

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CC

cr

ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372545cd5801467741c5b6

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[L] [A], conjoint survivant, a confié une expertise médicale au Dr [H], qui a déposé son rapport le 02 mai 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9f1cdc6046d47400f7b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En vertu d’un permis de construire du 30 août 2012 et du 14 janvier 2015, la parcelle voisine, cadastrée Section BB N° [Cadastre 2], située au-dessus de la parcelle, appartenant alors à la SCI ETXE NAHIA

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