d'une tierce personne ; qu'il est décédé le 31 octobre 1984 et que Mme X..., soutenant que ce décès était directement imputable aux conséquences de l'accident de 1943, a demandé que lui soit versée l'allocation

ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. " ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 modifiée portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations

annuelle de conjoint survivant prévue par les statuts au titre de l'assurance invalidité-décès, cet organisme a rejeté sa demande au motif que son mari n'avait pas réglé les majorations de retard de 1982

des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. / Un décret détermine (...) le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution

formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. " Aux termes de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations

immédiate et versera les allocations "orphelins" et l'allocation "conjoint survivant" ne peut prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur du montant des préjudices des ayants droit de la victime

, selon le moyen, que pour avoir droit à une allocation veuvage, le conjoint survivant doit présenter une demande dans un délai de deux ans suivant le décès de son conjoint ; que pour rejeter le recours

A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A REFUSE CE BENEFICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Z...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Paul Z..., victime d'un accident de trajet le 29 août 1983, est décédé le 28 avril 1985 ; Attendu que Mme Z... ayant demandé l'allocation

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 1er mai 1984, Mme Y... a demandé l'allocation d'une

primaire d'assurance maladie a refusé d'accueillir la demande de sa veuve tendant à l'allocation d'une rente de conjoint survivant d'accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

réversion pour conjoints survivants ou orphelins'.

qui lui sont dues au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime des allocations supplémentaires de vieillesse, en sa qualité de conjoint survivant de Madame [C] [D] depuis le 1er

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.

des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.

à compter du 1er janvier 2000 à Mme X..., conjoint survivant, une rente d'ayant droit ; qu'ultérieurement, soit les 15 avril 2002, 10 janvier 2003, 30 juin 2004 et 5 janvier 2005, la CRAM a notifié à

En cas de décès en activité, la charge de l'allocation pouvant être versée au conjoint, incombera à la dernière Société ayant employé le salarié ».