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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f7cd580146773f91cc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f9360

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0f3

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande formé au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa182

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7cd

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa82f

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

texte susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Eram sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3b1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Ecole Pigier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc4fc

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc59c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Associations mutuelles Le Conservateur sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db4

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

prévu par le texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Contact 80 sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8317

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

-43.399 formé au nom de la société Stef Julien-Uselmann contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 avril 1990 dans un litige l'opposant à Mme X... et n'a pas statué sur une demande d'allocation

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f86e6

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

trois mois prévu par le texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CFDT sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe74d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société SDVA sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7e5

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Mi-temps sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb86

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Peletier

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecdc

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'EURL Pharmacie Y... sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fede1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société La Redoute catalogue sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff106

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... a sollicité, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff465

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff52a

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

Source officielle

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