relative à la saisine de M. et Mme X…, concernant un refus d’insertion d’annonces publicitaires

Grenoble, ni par celle d'Aix-en-Provence, qui se sont prononcées sur des faits similaires mais non identiques étant observé qu'en l'espèce, l'effet d'accroche recherché par l'individualisation de l'annonce

du jugement d'ouverture était irrégulière, puisqu'en violation des dispositions des articles 21 et 66, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, aucune publication n'avait été faite dans un journal d'annonces

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à ce titre, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un grief annoncé dans la lettre de licenciement

des époux X... et de leurs enfants, affaire alors très médiatisée et en cours d'information judiciaire, "Le Figaro littéraire", supplément hebdomadaire du quotidien de même nom, a, le 6 juillet 2000, annoncé

salarié, a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que les attestations n'ont pas été produites au cours de l'entretien préalable et que l'employeur a annoncé

Z... ainsi qu'une sommation interpellative à la société Top annonces en date du 12 septembre 1995, établissant que, comme l'avait fait valoir ladite société dans ses conclusions d'appel, M.

de ces contrats, en date du 9 décembre 1985, la société Amex a chargé la société CSA, pour l'année 1986, de la régie d'un "club de référencement de fournisseurs" par voie d'insertion de fiches et d'annonces

Z... un véhicule d'occasion à la suite d'une annonce dans un journal ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le moteur présentait de graves défauts ; Sur le premier moyen pris en ses trois

nouvel emploi dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale ; que tenu au respect d'un délai de préavis, il se trouvait dans l'impossibilité de se libérer immédiatement de cet emploi à l'annonce

d'améliorer sa situation financière qu'il savait pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention, par le débiteur, de s'inquiéter des suites d'une démarche d'accompagnement social annoncée

l'audience du 20 octobre 2021 ont été successivement entendus « - Madame [G], en son rapport, - Maître [C] en ses observations, - le ministère public en ses réquisitions », puis que « la présidente a annoncé

retenant qu'il n'était pas démontré que les documents produits par l'ASL [Adresse 4] avaient été déposés en préfecture, quand elle produisait un récépissé du 5 mai 2021 (produit sous le n° 10) et une annonce

alléguée datait du 25 février 2013 "soit à une date bien antérieure à l'acte de vente conclu avec la société Overseas" cette annonce laissée sur le site du gérant du navire étant « celle-là même à laquelle

a prétendu qu'elle avait reçu le 28 septembre 1990 de cette société une commande d'insertion à paraître dans le journal Le Figaro pour recruter un employé ; qu'elle avait effectué la parution de l'annonce

litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique aux motifs que les montres "Camel Z..." avaient été mises sur le marché en 1987 et que l'annonceur

juges relèvent que ceux-ci ont régulièrement conduit, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les investigations tendant à la mise à disposition, par l'annonceur

qu'il est établi que la méconnaissance des formalités de convocation a privé la personne détenue de la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'influencer la décision du juge, dont il avait annoncé