Z... s'inscrivait directement dans " l'affaire B...

, pour contestation de crime contre l'humanité ; Attendu que le prévenu a excipé de la nullité de la poursuite en soutenant que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du

pénale, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité présentée par les prévenus et qui portait sur la citation

1994, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis HUTIN, Franck RENAUD et la société OUEST FRANCE, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des citations

Y... du chef de détournement de fonds public, s'est désisté de cette citation directe avant l'audience et a confirmé ce désistement lors de celle-ci ; que le tribunal l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts

délivrées chacune à 3 "solidairement responsables" sans même qu'il soit précisé de qui ceux- ci seraient responsables ; "alors qu'il résulte de la citation du 3 novembre 2000 que l'agent poursuivant

, à la réalisation d'une tâche commune sous l'autorité d'un directeur unique chargé d'organiser le travail et exerçant le pouvoir disciplinaire ; que les seuls règlements intérieurs du GANIL versés aux

afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

amende de 750 euros et à payer à Philippe Y... une indemnité de 1 000 euros ; "aux motifs que, sur la culpabilité, Philippe Y... a fait citer Gilbert X..., actuel maire de la commune de l'Hôpital et directeur

du directeur des services fiscaux le 16 août 1990 " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Pierre X..., prévenu d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a régulièrement

JEAN LUC ET D..., DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Thionville, en date du 22 octobre 2020 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE LA CITATION REGULIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR

[F] [R] et [T] [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, le premier, selon la procédure de comparution à délai différé, le second, sur citation directe. 3.

Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal n° 21 et des actes subséquents, l'arrêt attaqué énonce que M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur général des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure

directes contre Jacqueline X... et l'ANIMS, en se fondant sur la même demande d'insertion de réponse du 22 décembre 1989 ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant l'action publique éteinte

F. a cité directement devant le tribunal correctionnel, d'une part, JeanFrançois B., directeur de la publication de la revue " Actuel ", du chef de diffamation publique, et, d'autre part, le journaliste