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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P], [C] et [M] et que « ces courriers ne peuvent constituer des actes (…) de nature à porter atteinte à leur présomption d'innocence de nature à justifier en tant que telle l'annulation du versement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

lieux loués à la date de renouvellement du bail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Florinvest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation

la reconnaissance de paternité ; que Mme Z... désignée par une ordonnance du juge des tutelles, est intervenue à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Samuel ; que le Tribunal a annulé

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cas présent, la cour d'appel a retenu que cet élément du système de l'octroi de mer n'était pas source d'invalidité dès lors que l'exception prévue « pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de Nancy pour assister son client lors du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire prévu le 24 janvier 2023 à 11 heures en raison de l'annulation de tous les trains au départ de Paris

par une décision de justice, il incombe au juge saisi à cette fin de mettre en balance le droit des tiers à prendre connaissance des décisions de justice prononcées publiquement et le droit des parties

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