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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 347 résultats pour « annulation en justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les psychologues du ministère de la justice font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.
Article 8
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
Article 695-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.
Article L762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-
Article 75
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L232-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est retenue en relation avec un contrôle en compétition dans les sports individuels, la fédération compétente ou l'organisateur annule les résultats
Article 494-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
Article 2
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 13
Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.
Article 30
n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
Article R743-139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au Conseil national des
Article 5
I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 4
, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice
Article R123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de
Article R742-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième
Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux de la justice.
Article 55-8
A peine de nullité, les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant
La caisse de prêts octroie : 1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ; 2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des
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