Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 18 juin 2021, la commune d'Albitreccia, représentée par Me Antoniotti, demande au tribunal d'annuler l'avis

que les juges du fond ont qualifié de " retraite chapeau ", garantissant à ses salariés, cadres de direction, quittant l'entreprise à l'âge de la retraite, une " rente égale à 75 % de leur salaire annuel

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner la somme brute de 40'319,55 euros avec suspension de l'exécution provisoire de droit facultative.

L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque

Ils concluent que la remise, qui ne se heurte à aucun motif obligatoire ou facultatif de refus, sera en conséquence accordée. 12.

[H] faisait valoir, avec offre de preuve, que le fait que la juridiction administrative ait annulé d'autres décisions de déconventionnement était inopérant puisque les annulations avaient été prononcées

; que sa désignation comme délégué syndical CFDT courant juin 1991 a marqué le début d'un blocage dans l'évolution de sa carrière lequel s'est traduit par une absence d'évaluation professionnelle annuelle

jours de congés annuels de l'année 2021 qui ont été payés sur le salaire d'avril 2023.

Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350

Par la présente requête, la CALL demande au tribunal d’annuler cet avis. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce que la preuve par une attestation de l'adhésion de l'employeur algérien à un régime facultatif

juge de déclarer l'opposition irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives

B A a sollicité le retrait de la délibération et l'annulation des tarifs 2021/2022. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal l'annulation de cette délibération. 2.

B a exercé un recours administratif facultatif à l'encontre de cet arrêté qui a donné lieu à un accusé réception par l'administration en date du 15 décembre 2022.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les notes qui lui ont été attribuées

, mais seulement en ce qu'il annule le point 10 du redressement et condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à rembourser à la Société nationale maritime Corse Méditerranée et à M.

Ainsi, la mention du coût de l'assurance facultative ne doit pas être intégrée au « montant total dû par l'emprunteur » qui doit être mentionné « hors assurance facultative ».

, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler