vigueur de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le rapport d'expertise mettant en cause la responsabilité de la société Le Bris a été déposé

Norra ; que, dans ces conditions, compte tenu de cette double antériorité, Hollister ne pouvait se prévaloir d'une quelconque activité inventive ; que, pour en décider autrement, la cour d'appel s'est

ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la marque " Au Lotus " a été déposée par la société Les Etablissements Agache le 8 juin 1959 en renouvellement de dépôts antérieurs ; que, le 22 juillet 1968, cette

la créance constatée par la facture Balladins, était éteinte par le paiement du débiteur, la Cour, qui a ainsi illégalement repoussé la date de l'escroquerie poursuivie afin de pouvoir admettre l'antériorité

F... ; que ces derniers (le groupe F...) ont de leur côté demandé que soient prononcées la nullité du dépôt de modèles effectué par M.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A CE JUGEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT CHACUNE DES JURIDICTIONS ETAIENT IDENTIQUES ET QUE L'ANTERIORITE

STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, A CEDER AU PROFIT DU PRETEUR L'ANTERIORITE

attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1985) que la Société d'Etudes et de Réalisations pour la Construction Industrielle (SERCI), titulaire du brevet 1.506.464 du 18 novembre 1967 dont la demande avait été déposée

des candidatures ne saurait s'apprécier compte tenu des dates auxquelles les intéressés ont déposé leur demande de licence pour l'ouverture d'une officine dans la localité ; que, dans cette hypothèse,

Ils soutiennent que : - en obérant le droit d'antériorité dont ils disposaient dans l'examen de leur demande de transfert d'officine d'Olette à Saint-Hyppolite et en persistant à ne pas exécuter les

2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/00052 APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant INTIMEE : [6] aux droits de la [4] DEPT

international visant la France, déposée en renouvellement le 28 juillet 1990 à l'Institut national de la Propriété industrielle sous le n° 1-425-234 pour les produits des classes 1 et 16 et de la marque

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2007), que la société Packetis, titulaire du brevet européen n° 0 673 870 déposé

Elle est titulaire du brevet européen EP 3 033 938 (ci-après EP 938), désignant notamment la France, intitulé « dérouleuse-pailleuse » déposé le 17 décembre 2015, sous priorité française du 19 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de la marque française "Next", déposée le 1er septembre 1988, enregistrée

M.), aujourd'hui dénommée CARSAT, l'imprimé réglementaire de demande de pension de retraite de réversion, qu'elle a ensuite déposé aux guichets de la Caisse, renseigné, le 3 avril 2007.

CHAUSSEUR " ; Qu'il s'ensuit que l'antériorité de l'utilisation de ces termes par rapport au dépôt de marque lui permet d'en poursuivre l'utilisation, alors qu'il n'est pas rapporté preuve par la partie

l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie " de décembre 2011, d'instaurer une période de tolérance portant sur la preuve de l'antériorité

avait été inscrite le 4 décembre 2002 alors que celle de Monsieur Z... dénommée « BARAHANE » immatriculée sous le n° 8851 DO n'avait été inscrite que le lendemain soit le 05 décembre 2002 ; que l'antériorité