AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
Par arrêt en date du 20 janvier 2011 pris sur appel de l'ordonnance de non conciliation, la Cour d'Appel de DOUAI a fixé cette pension à la somme de 1.500 euros par mois.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110218
17 mars 2021
17 mars 2021
et vexatoires pour l'épouse, sans même préciser si elle prenait en considération le fait que ces circonstances étaient toutes postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé sa
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