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28 959 résultats pour « appel d'une ordonnance de non conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f5368

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par arrêt en date du 20 janvier 2011 pris sur appel de l'ordonnance de non conciliation, la Cour d'Appel de DOUAI a fixé cette pension à la somme de 1.500 euros par mois.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110218

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

et vexatoires pour l'épouse, sans même préciser si elle prenait en considération le fait que ces circonstances étaient toutes postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdc760b75e0759995997000

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Mme [J] a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bab

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Raymond X... a fait appel de cette décision. Par conclusions du 18 octobre 2004, Mme Y... Z... est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100230

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Dans le cadre de la procédure de divorce, la présente cour a, sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, attribué par arrêt du 13 décembre 2012 la jouissance à titre onéreux de cette maison à l'époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95e

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Enfin, contrairement à ce que prétend Didier X...le fait que Cathy Z...invoque un événement postérieur à l'ordonnance de non-conciliation à l'appui de son appel incident ne rend pas la Cour d'appel incompétente

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdac0f2be077852dc7e85b6

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du code de procédure civile et 252-1 du code civil, - constater, dire et juger nulle et non avenue l'ordonnance de non conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Par une ordonnance de non-conciliation du 16 août 2011, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100245

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de non-conciliation - pour rejoindre un autre homme, fréquenté déjà depuis plusieurs mois, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8947b

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

débats que ce prélèvement a été porté à la connaissance du mari, dés le 15 décembre 1995, par sa secrétaire ; qu'il en a fait état aux fins d'obtenir une diminution de la pension alimentaire en cause d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002332194

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Le 6 septembre 1985, la requérante interjeta appel contre l'ordonnance de non-conciliation du 27 décembre 1984.   22.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60367fb75b95b223579652d0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 22 juin 2009 en présence des deux époux. M. [O] a fait régulièrement assigner son conjoint en divorce.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

A la suite de la requête en divorce de [Z] [C], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance de non conciliation en date du 15 novembre 2013, a notamment :

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808cd1fb03057d9a4e62

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle relève avoir fait immédiatement appel de l'ordonnance de non conciliation attribuant la jouissance du domicile conjugal à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110555

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de la résidence de Z... à son domicile devant le juge aux affaires familiales, et qu'il a formé appel de l'ordonnance de non-conciliation qui avait alors été confirmée, en maintenant cette même demande

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

63b7ccb76b63637c907b79e9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de non-conciliation.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e62c25a97f0381f55cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[B] a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation. Une ordonnance de caducité a été rendue le 1er septembre 2011 par le juge de la mise en état, M.[B] n'ayant pas conclu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110469

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Q... s'oppose et demande que les effets du divorce soient fixés à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il résulte de la première ordonnance de non-conciliation du 7 février 2000 que les époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110627

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 9 octobre 2008, décision non frappée d'appel par la mère, cette dernière ayant été reconnue coupable par le tribunal correctionnel d'Evry pour des faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de non conciliation.

Source officielle