X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son Maire, service de

, à son profit, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'en application des articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Jean-Auguste X..., 2°/ Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit

Les consorts [W] ont interjeté appel le 28 juin 2018.

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

La SPLV fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'expropriation, alors « que dans le cadre de la procédure d'expropriation de locaux frappés d'insalubrité irrémédiable et d'une interdiction

le 8 avril 2014 et que l'exposé succinct de leurs prétentions et moyens n'était pas conforme à ces dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

couvrir le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation à la partie expropriée ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder

demande irrecevable, violé les articles L. 13-3, L. 13-10, R. 13-17, R. 13-21 et R. 13-23 du Code de l'expropriation ; 2°) au surplus et subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si

le juge l'obligation de les prendre en compte pour la détermination de l'indemnité d'expropriation d'où il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que

conclusions déposées au greffe le 5 novembre 1998, reprendre l'instance en qualité d'héritier de Mme Odette X..., décédée le 17 juin 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel

incident de l'expropriant ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier contenant

d'expropriation qui interdisait que soit prononcée, à leur profit, l'attribution préférentielle des biens expropriés, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours

Robert X..., demeurant ..., boîte postale 8066 à Lyon (8e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement

Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège et ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel